Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par des actes de vente dressés en date des 1er février 2006, 13 mars 2006 et 6 mai 2009, SOC1) a vendu à des particuliers quatre places à bâtir provenant toutes, selon les actes et plans cadastraux versés au dossier, de la prédite parcelle cadastrale No54) 193.000 euros pour une place à bâtir de 8,94 ares (acte du 6 mai 2009

le 14 décembre 2009 » mentionnant contrairement à la vérité que l’assemblée générale ait été tenue le 14 décembre 2009 et en signant ce documentOr, aucun élément du dossier répressif ne permet de soutenir que l’assemblée générale de la société SOC.1.) n’aurait pas été réunie le 14 décembre 2009Au contraire, les pièces justificatives versées par les inculpés,

Par jugement rendu en date du 18 février 2009 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 21.381,85 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, et la somme de 1.923,33 euros à titre de terme courant pour la première fois le 1er novembre 2008Par jugement rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal d’

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui

Face au refus d’A de régler cette note, B a, par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, assigné A devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.500.- EUR tvac, augmenté des intérêts de retardcondamné la société A à payer à la société B la somme de 11.500.EUR avec les intérêts légaux à

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2009, A a fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des juges du tribunal pour les surveiller et

B.) a ensuite retracé, de façon caricaturale, le parcours professionnel de A.) pour avoir fait partie de la police judiciaire au début de sa carrière, et d’avoir ensuite été promu au Ministère de l’économie en 2009

Par acte d’huissier du 20 juillet 2009, la société à responsabilité limitée Aa fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.380,22 €, outre les intérêts, du chef de solde d’une facture relative à des travaux de pose de carrelage

Par requête du 6 juillet 2009, B fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts, à savoir 75.429,72 euros (12 mois de salaire) à titre de dommage matériel et 12.571,62 euros (2 mois de salaire) à titre de dommage moral, soit un montant total de

Le 16 novembre 2009, sa mère D, agissant en nom personnel et en tant qu’administratrice de ses enfants mineurs C, E et F, ainsi que ses grandsparents G et H ont fait convoquer le conducteur A, la société anonyme B et la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer A responsable de l’accident

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.459.051,58.-€, se décomposant comme suitSe prévalant d’

L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006 et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011

A) critique la décision du tribunal qui a déclaré fondée la demande principale en divorce de B), alors que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, A) ne serait pas partie volontairement du domicile conjugal en avril 2009, mais aurait été mise à la porte par son époux et ce ensemble avec les enfants communsagression, et, d’autre part,

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteint Marie-Josée K), née le 2 mai 1925 et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à ____ et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si Marie-Josée K) pouvait encore disposer, à l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités

séparés de manière continue et ininterrompue depuis au moins le 22 septembre 2006, soit depuis au moins trois ans avant l’assignation en divorce du 22 septembre 2009En l’espèce, l’assignation en divorce datant du 22 septembre 2009, c’est à juste raison que le tribunal a dit qu’il appartient à A) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux depuis

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde

A titre principal, il expose que l’acquéreuse B), en tant que directrice de la société C), était son mandataire, vu que cette société avait été chargée, suite à la signature d’un mandat simple de vente du 17 décembre 2009, de trouver un acquéreur pour le bien immobilier appartenant à ADans le même contexte, il se prévaut du fait que l’intimée refuserait de

an, calculés entre le 7 juillet 2009 et le DATE1.), sinon tout autre montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts légaux à compter du DATE1.), date du décès de PERSONNE2.), sinon à partir de la date à laquelle les défenderesses ont appris ce décès, sinon à compter de la

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, FOREST HEIGHTS a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE2.) pour les besoins de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en