Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11265/20 rendue le 14 octobre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF, ci-après la société SOCIETE1.), fut sommée à payer la somme principale de 2.932,85 euros à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., ci-après la société SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2015, l’expert RIGO a été nommé aux fins de déterminer notamment l’étendue et les causes du dommage et a rendu son rapport le 15 juin 2016 (ci-après, le « rapport RIGO »).dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 (E-TREF-67/23).521-7 du Code du travail et

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.

Suivant ordonnance n° E-SA-1292/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 4.103.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 8Vu l’

Suivant ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.207,06.- euros du chef d'arriérés des fraisPar

Suivant ordonnance n° E-SA-865/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 29 juin 2023, la société coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l. pour avoir paiement de la somme de 5.041,78.- euros, avec lesVu l’

Par ordonnance du 9 février 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul arrêt.janvier 2024 à 14.30 heures dans la salle CR 4.28 de la Cour d’appel, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement

l'ordonnance qui suit :o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2020.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2022.vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2020,vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2022,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.Par exploit d’huissier du 17 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire sous le bénéfice de l’exécution provisoire que l’ordonnance n° 201 F 99/19 rendue par l’« Amtsgericht »

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 avril 2023.À titre préliminaire, il convient de relever que l’ordonnance de clôture du 19 avril 2023 a porté conformément au souhait exprimé par les deux parties en ce sens dans leurs conclusions respectives, sur le seul « volet de péremption ».vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 octobre 2022 ;

Le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.Par requête déposée au greffe le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par la présidente du

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023.

ORDONNANCEEn l’absence de contestations formulées à l’encontre de l’expert ou la mission proposés par la partie demanderesse, le tribunal décide de désigner l’expert Christian ROBERT avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis par les parties, le tribunal décide de désigner l’expert Yves KEMP avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 8

Vu l’ordonnance N° NUMERO2.) du magistrat chargé du contrôle des opérations de partage du DATE5.) ayant désigné, de l’accord des parties, trois experts.a modifié la mission de l’expertise ordonnée en l’ordonnance N° NUMERO2.) du magistrat chargé du contrôle des opérations de partage du DATE5.) et a chargé les expertsVu l’ordonnance de clôture du 21 novembre