Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

60.000,- EURElle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que c’est à tort que les juges de première instance ne lui ont pas alloué le montant de 145.000,- EUR au titre de dommages et intérêts du chef de préjudice moral (10.000,- EUR) et matériel (60.000,- EUR) et de la perte de chance de bénéficier d’une retraite plus confortable à

8) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 20 juillet 2017, à 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 63,44 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 60,27 € en faisant le plein du véhicule de marque (),9) depuis un temps

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73 et 79 du Code pénal, des articles 1, 155,

92,34 euros 711,18 euros 45.000 euros 45.000 euros 60.000 eurosun montant de 1.785,60 euros.

Le montant retenu de 8.985,60 euros serait par ailleurs largement surfait par

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 399 et 400 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

la possibilité d’exercer des recours contre les actes d’instruction devant les juridictions compétentes conformément à l’article 126 du Code de procédure pénale, il est forclos à les soulever devant la Cour d’appel (Cass du 4 avril 2019 n° 60/2019 : Cass 14 mars 2019 ;

le compte tiers de sa mandataire le montant de 17.250,60 euros, correspondant à la TVA.

pour le numéro cadastral NUMERO3.), le montant de 60.000,00 euros, - pour les numéros cadastraux NUMERO4.) et NUMERO2.), le montant de 260.000,00pour le numéro cadastral NUMERO5.), le montant de 60.000,00 euros, - pour le numéro cadastral NUMERO4.) et le numéro cadastral NUMERO2.), le montant

d’assurance maladie complémentaire XXX à hauteur d’un montant de 3.421,60 EUR net.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

charges mensuelle de 60,00 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

Kunde war sehr unzufrieden und die Arbeit musste komplett neu gemacht werden. (60 Stunden)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

5.201,60 euros pour des jours de congé qu’ils ont dû prendre en relation avec la construction de leur maison,

La SOC.1 conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à lui voir donner acte qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros perçu deIl y a finalement lieu de donner acte à la SOC.1 qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros qu’elle affirme avoir perçu de la société FOYER ASSURANCES.la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

Il résulte des articles 59 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, applicables à titre de principes directeurs du procès de droit commun à défaut de dispositions contradictoires dans le Code de procédure pénale, un pouvoir pour le juge d’ordonner d’office toute mesures d’instruction légalement admissibles, de même que le pouvoir d’enjoindre à une partie

a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surle salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir