Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 330, 461, 468, 470 et 483 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l’

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

se situe à 60 à 90 mg et à 70 à 100 mg pour V1.

soit 33.536,60 euros, à la date du 5 avril 1998.

surface d’environ 60 mètres carrés, elle devrait s’affilier volontairement à un système de sécurité sociale et elle devrait assumer seule à l’avenir tous les frais de la vie courante.

de cinq sèche-mains pour une période de 60 mois moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 517,50 euros.

l’a indemnisé pour son aide, il a répondu que celleci lui a, de sa propre initiative, fait deux à trois virements, précisant avoir reçu à une reprise la somme de 50.000 €, ainsi qu’une deuxième fois la somme de 60.000 €, lui-même remplissant les ordres de virement et PC1.), veuve (...) signant les prédits ordres.Il y a dès lors lieu de faire application de l

54) c) A l’audience (page 57) 6) P.8.) (pages 60-67) a) Auprès des enquêteurs (page 60) b) En instruction (page 63) c) A l’audience (page 66) 7) P.6.) (pages 67-70) a) Auprès des enquêteurs (page 67) b) En instruction (page 68) c) A l’audience (page 70) 8) P.7.) (pages 70-72) a) Auprès des enquêteurs (page 70) b) En instruction (page 71) c) A l’audience (

250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,587 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

La Cour renvoie aux articles 16, 60 et suivants de la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, en partie repris dans le jugement entrepris et constate que la loi est muette concernant le sort des contrats de travail conclus par le notaire décédé.

Il a déclaré la demande dirigée par LIEU.1.) contre la société anonyme ASS.1.) en sa qualité d’assureur de la société SOC.3.) également couverte par l’assurance « Tous risques chantier » partiellement fondée t condamné cette dernière à payer à la LIEU.1.) la somme de 52.736,60€ avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 277, 280, 327 et 329 du

Arrêt N° 60/21 V. du 2 mars 2021 (Not. 35234/19/CD et Not. 9176/20/CD)

3.237,07 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2016 - 3.649,75 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2017 - 3.687,77 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2018 - 3.741,60 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2019 - 2.143,20 € à titre de 15 jours de congés non accordés pour l

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77 et 493 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-Président.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requit acte que, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, il demandait la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 31.263,60 euros à titre des indemnités de chômage, versées pour la période du 3 avril 2018 au 30 septembre 2019 ;

En application des articles 60 et 65 du Code pénal la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 280, 281, 399, 420 et 528 du Code pénal, de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.