Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.310,00 euros pour les mois de février à juin 2015, 5.148,00 euros pour les mois de juillet 2015 à octobre 2015, 9.441,42 euros pour les mois de novembre 2015 à juin 2017 et 8.954,40 euros pour les mois de juillet 2017 à janvier 2018.de 13.640 euros à titre d’indemnité d’occupation alors que PERSONNE2.) aurait occupé exclusivement l’appartement indivis du

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué que par contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et avec effet au 1er mai 2017, elle avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans une résidence située à ADRESSE1.).Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et ayant pris effet en date du 1er mai 2017,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement civil contradictoire du 4 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation, en continuation d’un jugement du 17 février 2016, partiellement réformé par un arrêt rendu par la Cour d’appel du 15 octobre 2017, a,les comptes bancaires auprès de la BQ2. et de la Banque BQ1. plus amplement précisés

Par acte d’avoué à avoué notifié le 16 décembre 2021 et portant la mention « bon pour désistement d’instance et d’action », les consorts GROUPE2.) déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre les consorts GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2017 et actuellement pendante devant la quatorzième chambre

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 12 mai 2017 à 12.15 heures à LIEU1.), entre le bus de marque MERCEDES, immatriculé en Espagne sous le numéro NUMERO3.), appartenant à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et conduit par son chauffeur PERSONNE1.), et la camionnette de marque CITROËN eta

Saisi d’une demande principale en divorce introduite le 3 novembre 2017 par A. contre B. et d’une demande reconventionnelle en divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 7 février 2019 ayant, notamment, prononcé le divorce entre A. et B. aux torts exclusifs de B. et confié la garde des enfants communs

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé en date du 11 octobre 2017 et ayant pris effet le 15 octobre 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.200.- euros, payable par anticipation pour toute une année de location, à savoir le montant de 26

Par requête déposée le 18 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE 1. a fait convoquer A. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 novembre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, en date 18 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer justifiée la démission du requérant, intervenue le 21 juin 2017, motif pris du comportement

Par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, M) a formé opposition contre ce jugement, pour voir déclarer nulle, sinon non fondée la saisie-arrêt.Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

par B.) contre l’ordonnance du 8 décembre 2016 a été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017 - une commission rogatoire internationale additionnelle du 16 avril 2018 à la suite de laquelle un juge d’instruction a ordonné en date du 8 octobre 2018 à la Police grand-ducale « d’inscrire dans les registres des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2

En ce qui concerne l’investissement dans l’acquisition de l’immeuble, elle explique que, selon l’expertise E1, la valeur de la construction en 1999, avant les travaux, était de 141.000 euros et de 374.000 euros en 2017, que la valeur du terrain était de 58.000 euros en 1999 et de 185.000 euros en 2017, que la proportion terrain-construction était donc de 31,

2017, numéros 42733 et 43333 du rôle et Cour de cassation 11 juin 2015 n° 29/2015).

Suivant décompte annexé à la mise en demeure du 17 février 2020, les arriérés de loyers s’élevaient au montant de 1.587,75 euros pour la période d’octobre 2017 à novembre 2019 inclus.

Il convient de rappeler que par requête déposée le 28 novembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.), S.C.A.,

Le tribunal de paix en a conclu que le contrat de bail signé le 27 novembre 2017 entre parties était venu à échéance le 31 décembre 2020 à minuit et avait cessé de plein droit à cette date sans que C. ait dû donner congé.En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

SOC1 considère que les motifs ont été fournis avec la précision imposée par les dispositions de l’article L.124-5 du Code du travail, les motifs ayant été référencés dans le temps avec l’indication des dates et heure précises en ce qui concerne les retards constatés sur la période du 4 avril 2017 au 10 janvier 2018 et les pauses non pointées.SOC1 invoque