Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un fax envoyé le 3 octobre 2017, soc2) a provoqué une réponse du juge d’instruction le 24 octobre 2017 pour s’en servir abusivement alors que

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivant :et en ce que suite à cette ordonnance, l’appelant, actuel demandeur en cassation, a suivi à la lettre la demande de la Cour dans ses conclusions de Maître François TURK N°3 du 13

En ce que le Ministère public s'était basé dans sa note de plaidoiries du 23.5.2019, entres autres, sur une décision du << Oberlandgericht Braunschweig >> du 13 juin 2017 selon laquelle << (s)olange keine konkreten Einwände gegen die Messung und das Messergebnis erhoben werden, besteht kein Anlass, den Messvorgang sachverständig überprüfen zu lassen >>.ad.

Si sa justification actuelle en droit français est de sanctionner la négligence des parties et de désencombrer les juridictions d’« instances fantômes »8, le juge y ayant reçu en 2017 le pouvoir de la relever d’office9, tandis que l’article 542 de notre Nouveau Code de procédure civile dispose toujours qu’elle n’aura pas lieu de droit, la péremption d’9

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de première instance, a fait droit à la demande en péremption de la partie SOC1) sàrl en confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2017 << pour le surplus >>, y compris les développements suivants :Alors qu’en cas de suspension du délai de péremption jusqu'à la survenance d'

2 mai 2017, il a été licencié avec préavis de deux mois, assorti d’une dispense de travail, et courant du 15 mai au 15 juillet 2017.Par courrier du 4 mai 2017, le requérant a demandé les motifs à la base de son licenciement.Ces motifs lui ont été transmis par courrier du 22 mai 2017, intégralement repris au jugement a quo, et se résument à des absences

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement pourde «

A réclama également la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, décembre 2017 et février 2018.A l’audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux congés non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des congés non pris de l’année 2017 et du mois de janvier 2018

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire qu’il n’a pas demandé la nullité du licenciement intervenu en période de

Par requête déposée le 23 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer divers montants d’un total de 761.183,80 euros, outre les intérêts légaux.

Elle fait encore valoir que selon le schéma de promotion classique au sein de la société employeuse, elle aurait dû devenir « Manager » la première fois en 2016, puis en 2017, ce qui n’aurait cependant pas étéEn outre, le courriel du 8 janvier 2018 établissant selon elle qu’elle aurait dû être promue au plus tard en juillet 2017, elle réclame au titre du

Suivant courrier du 11 janvier 2017, Me SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société SOC.1.), a informé la Cour qu’il n’entendait pas poursuivre l’instance.Le curateur ayant indiqué, suivant courrier du 11 janvier 2017, qu’il n’entendait pas reprendre l

partir du 2 octobre 2017 et qu’il remplit donc la condition d’affiliation au système d’assurance pension luxembourgeois pendant une durée de 12 mois avant la demande de rachat.En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur

1 Cour d’appel, 12 janvier 2017, n°42539 et n°42438 du rôle

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 5 octobre 2017, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par B entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), pour avoir paiement du montant de

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’unepaiement d’une indemnité d’occupation fondée,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont fait donner citation à E, F, G, H, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE sise à (Par citation introductive d’instance du 31 octobre 2017, A, B, C et D ont, notamment, demandé à voir

Par jugement rendu le 2 février 2017, le tribunal a nommé Maître Laurent BIZZOTTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, liquidateur d’SOC1), en remplacement de Maître Florence SCHWARTZ (ci-après le « liquidateur »).octobre 2017, n°44868 du rôle ainsi que les références y citées).