Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 février 2009, SOC1.) SA a diminué sa demande au montant de 236.532,82Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal du travail a ordonné la jonction des deux demandes, a déclaré non fondés les moyens de nullité, d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par A.) et a, avant tout autre progrès en cause, admis les offres de preuve formulées par

Le prévenu a reconnu devant le juge d’instruction lors de son interrogatoire du 22 mars 2009 avoir investi laD.) a seulement réclamé en mars 2009 et il a contesté avoir donné l’ordre pour les trois transactionsIl y a lieu de prononcer la restitution du lingot d’or 50 grammes « Degussa Feingold 999,9 » et de la pièce de monnaie « 250 Jahre Haus zum Cavazzen

Vu l’audition de X.) du 18 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/EFC/2009/3004/81/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexesLes enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 18 mai 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er

3) depuis le 9 octobre 2009 au siège de la société SOC2.) COIFFURE SARL, sise àdécembre 2009 au bénéfice de la société SOC2.) COIFFURE SARL qu’elle dirige, et qui n’était valable que pour autant qu’B.) s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, quod non, et, partant, avoir eu recours à une personne interposéedepuis le 9 octobre 2009 au siège de la

Le notaire commis a dressé le 12 mai 2009 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civilele procès-verbal de difficultés dressé en date du 12 mai 2009

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4

Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme C S.A. de la déclaration de créance de A et B (ci-après les époux A-B), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 mai 2011, dit la déclaration de créance du 9 avril 2009 irrecevable et l’a rejeté du passif de la liquidation

Faits et rétroactes procéduraux Par compromis du 10 mars 2009, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a cédé à la société en formation SOC.2.) Immo SARL, pour laquelle a contracté A.), au prix de 670.000 € un projet de construction comprenant un terrain bâti à (...), les plans de construction d’un immeuble de six appartements, l’autorisation de bâtir, la

26 mai 2009, donc plus d’un an après le rapport Y), la demande des acheteurs a été déclarée irrecevable pour être prescriteLes appelants donnent à considérer que seul le rapport d’expertise complémentaire leur notifié en date du 14 avril 2009 a pu faire courir le délai d’un anSubsidiairement, ils font valoir que l’assignation au fond date du 26 mai 2009 et

Suite à la mise en liquidation de B par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, A a déposé les 7 et 14 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 5.261.532,62 € qui se décompose comme suitA l’appui de son moyen il se réfère à un

condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013La partie requérante soulève que dans ce dispositif le cours des intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € a été fixé sur une période allant du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013, que cependant dans l’arrêt initial du

Il résulte des pièces versées en cause que A et B ont fait déposer une déclaration de créance pour le montant de 551.269,18 euros du chef de « procédure judiciaire en cours » en date du 29 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 1186, portant une signature non identifiée qui en tout cas n’est pas la signature des déclarantsLes époux A-B ont déposé une

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2012, D) a assigné la société anonyme M) SA (ci-après M) SA ) et le Syndicat des copropriétaires de la résidence « X » (ci-après le Syndicat) devant le juge des référés de Luxembourg pour voir ordonner à M) SA d’exécuter à ses frais et conformément au rapport d’expertise F) du 9 avril 2009 les travaux de remise en état de

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir sa demande en la forme et au fond la dire fondée, voir condamner la société A à recréditer son compte nElle explique qu

Suivant un premier jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a nommé un expert avec la mission de déterminer et de se prononcer sur l’existence, les causes et origines d’éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformité affectant la maison des époux B-C construite à V

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatationsIl ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de X.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges WEBER de Diekirch du 15 juillet 2009Par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, A1.) a régulièrement fait donner assignation à A2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir toiser sa demande en partage et en

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de P.1.) du 6 février 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans et cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/78/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexesSi la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits