Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois,1) la société anonyme de droit letton SOCIETE2.), actuellement en procédure d’insolvabilité, établie et ayant son siège social à LV-ADRESSE2.), inscrite au registre des personnes sous le numéroNUMERO2.), représentée par le

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2008.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Philippe GODEBERT, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de Maître Michel FOEHR, avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.Suivant compromis de vente signé en date du 13 mai 2006,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 8 avril 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce SOCIETE2.) B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2014, comparant par Maître Frank WIES, avocat,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PRÉVENU depuis () jusqu’au () à (), dans le quartier de la gare,

en l'espèce, d'avoir, pendant la nuit, mis le feu à un élément de la structure - plus précisément au plancher ainsi qu'au radiateur en fonte 2 dans la chambre des garçons au 1er étage - de la maison sise à L-ADRESSE5.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE4.), et à PERSONNE6.), née le DATE5.)3, soit d'avoir mis le feu à un édifice servant à l'habitation par

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2014.Entendu C.) par l’organe de Maître Céline MARCHETTO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.Entendu D.) par l’organe de Maître Claudia THIRION, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.Par exploits de l’huissier de justice des 3 mai et 8 mai 2013, A.) et B.)

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 novembre 2024, etLe juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 4 décembre 2012, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Joke VAN DER STRICHT.PERSONNE1.), femme de

En raison de sa mobilité réduite, elle dépendait quotidiennement de l’assistance du personnel soignant, à l’égard duquel elle faisait cependant preuve d’une méfiance constante.À partir de l’année 2019, elle s’était retrouvée non seulement contrainte à l’usage d’un fauteuilUn diagnostic de cancer pulmonaire lui avait été communiqué au début du mois de mars

Numéro CAL-2018-00470 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mai 2018, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du

Dans le véhicule de P.1.) avait pris place X.).Une prise de sang a été effectuée sur la personne de P.1.).d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à X.), né le (...), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées à

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 11 avril 2012, sub 1) à 3) comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 202 novembre 2012.gardées en leur possession annale du mur privatif

L’accident dont a été victime PERSONNE2.) serait survenu dans le contexte d’une relation de travail avec PERSONNE6.), de sorte que l’association d’assurance accident aurait dû être mise en intervention conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.le nettoyage de leur forêt, lors de laquelle est survenu le dommage.Le jour de l’accident, les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de A), suivant déclaration du 1er août 2019 au greffe de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 13 mars 2014,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,appelante aux termes d’un exploit de en mise en intervention de l’huissier de justice Jean-Claude

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitMarie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;Suite à la requête déposée le 31 août 2010 au greffe de ce tribunal du travail par A.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 17 septembre

il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau de la Chambre criminelle;Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze décembre deux mille vingt-cinq.Tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse interprétation, des articles 2277 du code civil et L521-11 du code du travailprescription trentenaire de l’article 2219 du code civil est applicable.La juridiction de