Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue en date du 6 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-2354/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE SOCIETE1.) le montant de 3.099,18 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-85/24 rendue en date du 10 janvier

Suite au contredit formé le 15 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00658, délivrée en date du 18 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, le 19 décembre 2024.Par

Suite à la justification par l’appelant de la communication d’un total de 15 pièces, une ordonnance indiquant que la procédure de mise en état simplifiée s’applique a été rendue en date du 7 juin 2024.

Par acte d'huissier de justice du 6 mai 2024 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 avril 2024, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques que celle-ci détiendrait ou redevrait à SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ceL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 444/24 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant :Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)Par ordonnance du Juge d’instruction du 17 novembre 2022, un

o r d o n n e la confiscation obligatoire du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue, saisie suivant procès-verbal numéro 2139/2024 du 15 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Museldall, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2024 et notifiée le 15 mai

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 août 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juillet 2024 et notifiée à la partie

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation du cyclomoteur de marque ENSEIGNE1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 14989/2024 du 4 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 10 septembre 2024.o r d o n n e la confiscation du

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par une ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 22 mois assortie d’un sursis intégral et se trouve partant en état de récidive

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1617/24 rendue en date du 4 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple et de vol à l’aide d’effraction.

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 26 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse

région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, saisie validée par ordonnance du juged’instruction du 20 septembre 2024, qui a servi à commettre les infractions, alors que la prévenue se trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale numéro 456/2024 du 15 mai 2024.o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque ENSEIGNE1.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 novembre 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 octobre 2023 et notifiée

Par ordonnance n° L-SAPA-94/24, rendue le 20 août 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et pas document non remis depuis le quinzième jour qui suit la notification de l’ordonnance à intervenir: o les fiches de salaire de juillet et août 2024, o le certificat de travail, o le certificat de rémunération pour l’année 2024.PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.