Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant titre exécutoire n° L-OPA2-4771/22 du 7 septembre 2022, la société SOCIETE2.) lui est redevable du montant principal de 8.974,13 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.974,13 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle deL’

ORDONNANCEsuit la notification de la présente ordonnancede trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnancetrois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnanceo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi

La chambre du conseil de la Cour d’appel, après avoir écarté dans les motifs de son arrêt les demandes tendant à procéder ou faire procéder à un complément d’information ou à l’inculpation des quatre personnes, a confirmé l’ordonnance entrepriseLa décision de la Chambre du conseil de la Cour, qui a confirmé l’ordonnance de la Chambre duAinsi elle peut

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 790/21 du 5 mai 2021 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 991/22 du 4 octobre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infractions à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration devant une

Par ordonnance du 21 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Cependant, le Tribunal constate que la prévenue a été condamnée suivant ordonnance pénale rendue en date du 10 novembre 2021 du chef de contravention grave en matière de circulation

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 avril 2023

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 415/23 (XIXe) rendue en date du 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant les infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal ainsi que du chef

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance no

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Audience publique du jeudi, 19 octobre 2023 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement

Vu l’ordonnance numéro 64/23 du 2 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siègeEncore à l’audience du 3 juillet 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’avait pas de souvenir d’avoir forcé son épouse à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2023

Vu l’ordonnance NUMERO5.)/23 du 31 août 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de DiekirchA son arrivée sur le territoire luxembourgeois le 25 juillet 2023, la police grand-

ORDONNANCE

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2023

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

d’appel a confirmé cette ordonnanceen ce que la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance sans avoir répondu au moyen de la requérante tiré de la violation l'article 56 du code de procédure pénale aux termes duquel << toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer