Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’offre de prêt SOCIETE1.) signée le DATE1.) par PERSONNE2.), en qualité d’emprunteur, et PERSONNE1.), en qualité de co-emprunteur, porte sur le montant nominal de 401.000,00 BEF, remboursable par 60 unités de 8.977,00 BEF et prévoit un taux effectif global de 13% et un taux d’intérêt de retard de 10%.

ils estiment que ce montant doit se situer entre 40,00 et 60,00 euros.

Aussi, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution pour cette période à 60.- euros par mois.fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2019 à 60.- euros par mois, allocation familiales non comprises;

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)Internet 12,00 64,60 Internet Internet 20,00 LIEU8.) 336,

train de faire des démarches pour recouvrer des créances, sans fournir de pièces à cet égard (TAL 4 mars 2011, n° 134954, BIJ, 2011, p. 60 ; TAL 24 juin 2005, n° 93884).

juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Devant le notaire, il avait été dit qu’il y aurait un paiement de 60.000 euros et que le reste serait compensé avec les frais occasionnés sur la société C

ou il les a vendues au prix total de 60.000 euros.P.4.) a par ailleurs déclaré que le jour de l’arrestation de O.), P.2.) s’est approprié sa sellerie de luxe et ses vêtements de luxe d’une valeur approximative de 60.000 euros et qu’il a toujours profité de ses largesses.60

Sur le chemin et devant la demande de P2) de le ramener, P1) aurait dit ne pas l’avoir tué pour 60 euros et qu’il avait certainement encore de la cocaïne sur soi.dimanche soir, il lui aurait relaté avoir volé une prostituée tout en précisant avoir pensé qu’une prostituée aurait plus d’argent (que 7,60 euros) sur elle.60

2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

A.) a régulièrement interjeté appel incident et il sollicite la condamnation de la société SOC1.) à lui payer le montant de 10.614,24 EUR + p.m. au titre de préjudice matériel, le montant de 13.691,76 EUR + p.m. au titre des retenues illégalement effectuées et le montant de 2.211,60 EUR + p.m., sinon tous autres montants même supérieurs à dire d’expert, du

L’appelante expose qu’une somme de 60.000 euros, augmentée à 70.000 euros, a été consignée sur le compte tiers de son mandataire et que cette somme est suffisante pour prendre en charge le passif déclaré (ainsi que les frais et honoraires du curateur) se composant comme suit:

en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 1665,36 euros ;en faisant louer la camionnette de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de PERS.60.), né le (...) à (...)en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, pour voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 710,00 euros à titre d’arriéré de loyer et du montant de 60,00 euros à titre d’avance sur charge pour le mois de décembre 2018, augmentés des intérêts légaux à compter

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 75, 155, 179, 182,

Ce groupe d'infractions se trouve en outre en concours réel avec l'infraction retenue sub B), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des