Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 juillet 2011, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a dit non fondées les demandes en allocation de dommages-intérêts et d’une indemnité compensatoire de préavis

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.) : vols simples, destruction volontaire de clôtures urbaines, blanchiment-détention.Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

valorisation à zéro de certains de ces actifs sous-jacents au fonds interne susmentionné, s’explique par leur exposition à la « fraude PERSONNE2.)de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné la société anonyme SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.De cette décision SOCIETE1.) a relevé appel par acte d’huissier de justice du 10

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 1455 du 6 décembre 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :Le Tribunal de Paix de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 22 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal

en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 avril 2019,Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023.Entendu PERSONNE1.), par l’organe de Maître Christian ROLLMANN, avocat constitué.sur base de l’article 441-9 al 1 de la LSC, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme évaluée sous réserve d’augmentation

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003 et la citation à prévenu du 16 avril 2004 (not. 22839/2001cd) régulièrement notifiées.P1.) a prié T1.) de garder secret cet arrangement qu’elle n’avait d’ailleurs pas besoinSuite aux déclarations faites par T1.), les

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 février 2010,arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :principalement, voir priver de ses effets l’acte unilatéral de réalisation des gages, partant, priver de ses effets toute attribution des fonds en compte, appartenant au

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contrePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-4645 Niederkorn, 54, route de Pétange,F A I T S : Par citation du 15 septembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et la

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 1013/2021, rendu en date du 11 mai 2021, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :le tribunal d'arrondissement de et à

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de comparaître à l’audience publique du 12 février 2025 devant

moyen de la prostitution et enfin d’avoir embauché et entraîné V.1.) en vue de la prostitution.En cas de « mauvaise journée », V.1.) gagnait seulement 50 euros et pour une « bonne journée » elle pouvait rapporter jusqu’à 250 euros.Au cours de cette nuit, dont V.1.) ne s’est plus rappelée de la date exacte, P.1.) l’avait giflée et lui avait tenu les bras le