Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une mission d’intérim du 3 au 30 avril 2016, le salarié a été engagé par l’employeur en tant que « Investor Services Assistant » d’abord par un contrat à durée déterminée allant du 2 mai 2016 au 31 janvier 2017, puis par un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au 1er février 2017Certaines erreurs n’auraient pas été détectées en raison du non

Vu l’arrêt numéro xx/17-III-TRAV du 16 février 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaréPour décider ainsi, les juges de première instance ont retenu que le tribunal du travail n’était pas lié par la décision de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 septembre 2017 suite au réquisitoire du

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2017, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC2.) (ci-après SOC2.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) (ci-après SOC1.)) et à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner à lui

Par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande du SYNDICAT tendant à la condamnation de la société SOC1) à lui payer une certaine somme au titre de la remise en état de la façade de la résidence dite « X » et du préjudice esthétique et de jouissance subie9 novembre 2017, n° 3853 du registre, réponse au

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 23 février 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 SA (ci-après la SOC 1), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 juillet 2017 à son égard et l’y entendre condamner à

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 mai 2015 portant le numéro 1561/2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et d’un jugement rendu contradictoirement par le

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017C’est partant à bon droit que le tribunal a déclaré non fondé le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, A.) fait donner assignation à la société anonyme ASS.1.), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à la CAISSE NATIONALE D’

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre des reconnaissances de dette des 27 juillet et 10 novembre 2017, avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiementA l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’entre le

exercices 2014/2015 et 2016/2017, ainsi que le montant de (ii) 9.368,26 euros, au titre d’indemnisation de dégâts locatifsLa demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de novembre 2017 inclus, a donc été déclarée fondée pour le

Le tribunal constate que le contrat protection juridique, conclu en date du 21 juillet 2017, a été conclu entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), et non pas la société SOCIETE1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tardPERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017dans les parties communes, dans

Il a encore demandé à voir réserver la demande en paiement des arriérés de pension alimentaire pour la période antérieure au 1er janvier 2017, au motif qu’il ne dispose pas des pièces relatives à sa situation financière pour cette période1er janvier 2017A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) expose de manière détaillée sa situation financière pour les

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE2.) a exposé que, suivant contrat de bail du 10 avril 2017, elle a donné en location un local commercial sis à ADRESSE1.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se seraient engagés solidairement et indivisiblementPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que le contrat de bail commercial signé en date

Ce montant correspond aux prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018, soit une année complète de prestationsprestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018 reste impayé à la date du 9 janvier 2019 et que par courriel du 11 janvier 2019, la société anonyme SOC1.) admet que les

30 mars 2017, n°32/2017, n°3784 du registre, réponse au troisième moyen

Suite à la décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail (ci-après la Commission mixte), ayant en date du 14 décembre 2017 décidé qu’il sera procédé au reclassement interne d’A) avec réduction du temps de travail à 20 heures conformément à l’avis du médecin du travail du 30 novembre 2017

2 mars 2017, n° 3769 du registre

dressé le 16 août 2018 par la police grand-ducale, CPI Differdange, le rapport n° Corres 2016/25660/605/DF dressé le 16 octobre 2016 par la police grand-ducale, CPI Differdange et le rapport n° Corres : 2016/37871/2017-108 DF dressé le 3 mars 2017 par la police grandducale, CPI DifferdangeLors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction le 7 février 2017