Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 9

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant Monsieur A) à l’ETAT de ROUMANIE.Convention de New York : Cour 8ème chambre, 25 juin 2015 n° 42067 du rôle, Cour 8ème chambre 27 avril 2017, n° 40105 du rôle et Cour 8ème chambre 5 novembre 2020 n°

Exposant avoir été, en sa qualité de chauffeur routier international, au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à partir du 25 mai 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 10 mai 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui

Pour autant que la Cour venait à la conclusion que le test génétique du 7 septembre 2017 ne constitue pas une preuve probante de sa non-paternité, la partie intimée demande à voir nommer un expert judicaire avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre les parties, ceci pour établir l’absence de tout lien de

Par conclusions du 17 janvier 2017, A. demande acte qu’elle entend se désister de son action introduite et de l’instance pendante devant la Cour sous le numéro de rôle 43541 et elle demande de faire droit à son « désistement d’action et d’instance ».

reddition de compte de E. suivant conclusions des 8 mars 2017, 29 mai 2017 et 12 juillet 2017», - invité les parties à vérifier que tous les coïndivisaires figurent à l’instance et, le cas échéant, à régulariser la procédure à cet égard et tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.C’est par une exacte appréciation des

En date du 21 mars 2017, Joao Carlos B et Claudia Filipa A (ciaprès les consorts A-B) ont signé une reconnaissance de dette (ciaprès la Reconnaissance de dette) en faveur de Fernando D et d’Adélia Maria C (ci-après les consorts C-D) portant sur le montant de 46.100,02 euros, payable par 31 mensualités.Depuis le mois de décembre 2017, les mensualités

Le prévenu a été arrêté une deuxième fois le 26 septembre 2016 et a été en détention préventive jusqu’au 16 mai 2017.des déclarations du mineur devant la police le 20 mars 2017, respectivement des aveux du prévenu en ce qui concerne les infractions à l’article 379, points 1° et 2°, du Code pénal.A cet égard, il convient de se référer aux déclarations

Par contrat de bail du 30 octobre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, A a donné en bail à B et C une maison sise à à L-(Par requête déposée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer B et C à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail du 30 octobre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Pendant la vie commune, PERSONNE2.) aurait fait installer une nouvelle véranda dans sa maison pour le prix de 9.682.- euros, suivant facture SOCIETE1.) n° 17058 du 26 juin 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,Saisi d’un appel relevé par A, suivant exploit du 11 avril 2017, la juridiction de ce siège, a, par son arrêt susmentionné, partiellement réformé le jugement dont

A l’appui de ses prétentions, le requérant exposa que, suivant contrat de travail du 28 mars 2017, assorti d’une période d’essai de 6 mois, il est entré au service de son employeur à partir du 1er avril 2017 en qualité de « Collaborateur IT/User-Support » et que par courrier du 28 septembre 2017, il avait été licencié avec effet immédiat, la lettre deIl

A l’appui de sa demande en péremption d’instance, la société SOC 1) fait valoir qu’elle a notifié sa constitution d’avocat à la Cour le 4 janvier 2017, suite à l’acte d’appel du 29 décembre 2016.

Par courrier daté du 29 novembre 2017 et remis en mains propres en date du 30novembre 2017, le salarié a été licencié moyennant le préavis légal de six mois ayant débuté le 1er décembre 2017 et s’étant terminé le 31 mai 2018, avec dispense deLe 30 novembre 2017, les parties ont signé une transaction.Par courrier recommandé de son mandataire du 28 décembre

Le locataire se serait cependant montré ingrat en occupant de facto depuis décembre 2017 un local et des emplacements de parking situés dans l’immeuble qui n’ont pas été donnés en location, le bailleur s’étant opposé à toute occupation.Néanmoins, depuis décembre 2017, le locataire occuperait :24 avril 2017 11 septembre 2018 15 avril 2019 10 août 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020).

14 décembre 2017, n° 3892 du registre).

de la demande en justice, à la déclaration de jugement commun à C., à D. et à E. et à la condamnation d’F. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 juin 2017, a dit la demande en partage et en liquidation d’F. irrecevable

A l’appui de son appel, A. expose que les parties, qui vivent ensemble depuis 2017, qui se sont mariées le 6 février 2020 et qui vivent actuellement toujours dans le même immeuble, ont deux enfants communs C. et D. et qu’elles ont également un enfant chacun, issu d’unions antérieures, à savoir l’enfant E., âgé de 11 ans, pour B. et l’enfant F., âgée de 5 ans