Décisions intégrales des juridictions judiciaires

capital opérée le 24 avril 2013, les sociétés SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.àr.l. sont devenues actionnaires de SOC1.) S.A. en acquérant respectivement 270.000 actions et 135.000 actions et membres du conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants, C.) et B.), à côté de A.) et de son épouse, D

Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requiseLe 26 novembre 2013, l’employeur a adressé la lettre de licenciement

Aux services du docteur A depuis le 19 janvier 1993, B a été licenciée avec un préavis de 6 mois par courrier du 9 juillet 2013Suite à la demande de la salariée, A lui a fait parvenir les motifs du licenciement consistant en un refus de travail par courrier du 20 août 2013Par requête du 13 février 2014, B a fait convoquer A devant le tribunal de travail de

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal de travail a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, constaté que la relation de travail entre A et la succursale luxembourgeoise de la B SA a régulièrement pris fin le 22 août 2012 par la mutation de A au siège de B SA à Lisbonne et a dit non

Il fit exposer avoir été engagé sur base d’un contrat à durée indéterminée signé le 25 mars 2013 avec effet au 8 avril 2013 comme comptable par la société B SA, contrat prévoyant une période d’essai de 6 mois, qui fut résilié d’un commun accord le 3 septembre 2013que les parties ont finalement signé, en date du 8 octobre 2013, un contrat à duréedéterminée

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 2 mai 1997 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 novembre 2013La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivanteOr, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2013

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure E1.) auprès de sa mère, la prévenue X.) et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recoursEn l’absence de notification, l’effet

La déclaration de la faillite de l’intimée par jugement du 26 juin 2013 faisant obstacle à toute compensation entre créances et dettes de l’intimée, il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation entre la créance d’BB,) envers AA,), d’une part, et la créance d’AA,) envers BB,), d’autre part

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’elle vit ensemble avec D), qu’elles ont célébré leur partenariat civil en 2013, que D) est la mère biologique des deux garçons B) et C), nésLe représentant du Parquet général analyse les différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette matière et précise que la Cour a retenu dans

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 25 avril 2013, la société anonyme A) a formé opposition et a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et au RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après le RECEVEUR) aux fins de voir prononcer la nullité de la contrainte du 28 août 2012, sinon aux fins de

Par conclusions déposées le 19 mars 2013, la société TIROLIA a formulé une demande reconventionnelle visant à condamner les époux A.)-B.) au paiement de la somme de 38.780,15.- euros, montant correspondant au solde de la créance de la société TIROLIA, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick MULLER de Luxembourg en date du 25 avril 2013Par jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées tant les actions indemnitaires de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014 A.) a régulièrement interjeté appel des jugements rendus en date des 16 juin 2014, 11 novembre 2013, 10 juillet 2013 et 28 janvier 2000nécessaire dès qu’il constate une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question préjudicielle est toutefois habilité à procéder à l’analyse de la

En date du 6 juillet 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE2.), à la jonction de la ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.), lorsque le véhicule de marque VOLVO, modèle S60, conduit par et appartenant à PERSONNE2.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), a heurté une installation de prise d’eau, de type col de cygne, munie d’une manivelle

Tout en ne reconnaissant pas le caractère confidentiel des courriers versés en cause, sauf un, Maître Pierre De Preux, avocat suisse de la société SOC.1.), demande acte qu’il retire les pièces numérotées de 38 à 44 dans sa farde II (38 : courriel de Me Benoît Lombart à Me Pierre De Preux du 30 mai 2013 à11 :49Benoît Lombart du 30 mai 201340 : courriel de Me

Par ordonnance conditionnelle de paiement no NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 eurosPar écrit daté au 14 mai 2013, entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A.) a été élue membre titulaireLors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A.) a été désignée déléguée permanente, libérée par le syndicat SYND1.) conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travaildes heures de travail de l’intéressé (cf. travaux parlementaires no 6545,

Si dans son avis du 8 mars 2013 émis dans le cadre du projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises (doc.parl. N°6545, doc n°1, page 16), la Chambre des Salariés avait proposé d’étendre le droit de désignation du délégué libéré pour les syndicats représentatifs dans un secteur ou pour ceux qui ont obtenu 20% au moins des

Le Ministère Public reproche sub 2) a) à la société SOC.1.) s.àr.l. et à P.1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l., d’avoir, entre le 13 décembre 2013 et le 22 mai 2015, à (...), contrevenu aux articles 23.5) et 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau en ne respectant pas les mesures d’urgence ordonnées par le Ministre de

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salariéPar courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014Fin novembre 2013, le