Décisions intégrales des juridictions judiciaires

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

Si i) par courrier du 12 septembre 2012, PERSONNE2.) propose son départ des lieux loués, ii) par courrier du 18 septembre 2009, il exprime son souhait de résilier le bail avec effet au 5 décembre 2013 et iii) par courrier du 25 septembre 2012, il propose de trouver un nouveau preneur, il n’en reste pas moins que, par courrier du 16 octobre 2012, le bailleur

Il est cependant admis par la jurisprudence que sous certaines conditions, il peut être mis fin unilatéralement au contrat, à condition, notamment, que le débiteur ait été mis en demeure et qu’un temps raisonnable lui ait été accordé pour exécuter son obligation (cf. TAL 3 novembre 2009, n° 119.465 du rôle).

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de A.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secret confidentiel

Faisant exposer avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.500,00 euros suivant reconnaissance de dette du 13 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 24 février 2010, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir de

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secretAux

été sommé par courrier recommandé du Bourgmestre de la ADRESSE4.) du 20 avril 2009 de supprimer les bureaux aménagés et de réaménager l’immeuble sous forme de surface habitable, (iv) que cependant PERSONNE2.) refusait de changer l’affectation à des fins d’habitation et qu’il a dès lors résilié le bail par courrier recommandé du 19 mai 2009, PERSONNE1.) a,Il

Suivant contrat de bail signé le 15 avril 2009, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.) et PERSONNE3.), en leur qualité de locataires.Il demande dès lors à voir dire que le contrat de bail du 15 avril 2009 est toujours en cours et qu’à défaut de résiliation valable, celui-ci est

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité

qualité de vendeur, du temps nécessaire pour lire et pour comprendre le contenu exact de l’acte notarié et que C.) aurait constaté ultérieurement qu’il avait consenti à la vente d’un nombre plus élevé de forêts et de terrains qu’initialement prévu, respectivement nécessaire pour honorer son engagement fait dans l’acte notarié du 29.12.2009.Dezember 2009 huet

en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et la famille du 26 juillet 1989 et la loi cambodgienne du 3 décembre 2009 relative aux adoptions internationales et a rejeté la requête en adoption sur leur fondement,en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et la famille du 26 juillet 1989 et la loi

B a été au service de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail ayant pris effet le 31 août 2009 en qualité d’aide-plâtrier.Le 26 novembre 2009 il a subi une attaque cérébrale et depuis cette date il était en congé de maladie jusqu’au 31 mai 2011.

with you at our X offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by C, E and E, that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, and which we have been implementing since January 2010, your position as Assistant Managing Director of B

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner aux montants plus amplement spécifiés au dispositif de la requête introductive d’instance.La société B soulève l’irrecevabilité de la demande du 9 avril 2009 au motif que celle-ci a été introduite plus d’un an après

Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Liège a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir du 14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 11.868,80-

Suivant l’article 8 règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, modifié par règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, portant tarif des frais de toute nature, les prestations dont le coût ne peut être calculé selon les système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure

Ce contrat n’est pas versé, mais il est visé par un avenant signé le 4 août 2009 entre ces deux parties résiliant d’un commun accord le bail du 1er février 2007 avec effet au 4 août 2009.Il faudrait donc se référer à la durée déterminée fixée dans ledit projet de bail, à savoir quatre ans et sept mois expirant le 30 septembre 2009.Par jugement du 12 mars

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/68-JURA du 12 février 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/70-JURA du 25 mars 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.

Arriérés de salaire ( salaire du mois de mars 2009, 16 jours )A l’audience du 4 janvier 2014, la partie requérante renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars 2009, reprise au premier point du décompte figurant dans la requête.redu pour le mois de mars 2009.Le 6

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, X.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice G.).Lors de son audition policière du 19 mars 2009, T1.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre G.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC3.) Luxembourg S.A et l’actionnaire