Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré le 14 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom et pour le compte dePERSONNE1.), né le DATE1.) à

la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2011,l’Etat du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causede la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-

dit que l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), réside enalternance au domicile de chacun de ses parents, sauf meilleuren période de vacances scolaires, en alternance auprès de samoitié des vacances de Pâques, les première et troisièmedeuxième moitié des vacances de Noël, et, les années paires, lesvacances de Pentecôte, la deuxième moitié des vacances de

Pierre BIEL de Luxembourg du 2 octobre 2012, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,principalement à lui payer la somme de 67.404,98 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir méchamment imputé à A.), bourgmestre de la commune de LIEU1.), B.), premier échevin, et C.), deuxième échevin, des faits précis de trafic d’influence et de corruption.Il résulte du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, que par courrier du 17 août 2005 X.), par l’intermédiaire de son

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/24 (XXIe) du 20

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 mai 2008 sous le numéro 1516/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du

Audience publique des référés tenue le mardi, 20 février 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé,Par déclaration écrite entrée au greffe du

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Caroline ENGEL, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en

maître d’ouvrage du chantier de construction d’une maison unifamiliale à ADRESSE7.), (n° cadastral : NUMERO3.), section RD ADRESSE8.)) et de détenteur de l’autorisation de bâtir n° NUMERO4.) délivrée par le bourgmestre de la commune de ADRESSE8.) en date du 17 novembre 2020 (SOCIETE1.) SA)1. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19

Numéro de rôle TAL-2020-08356 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;SOCIETE1.) détient un immeuble dans la commune de ADRESSE4.), ADRESSE5.), en Belgique (ci-après, l’ « Immeuble »), qui engendre d’importants coûts de fonctionnement.Suite au rapport de Monsieur Paul LAPLUME, commissaire aux comptes, du 27 mai 2020, Maître Evelyne KORN a fait

déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2021,Il résulte de l’acte constitutif que les actions ont été libérées à hauteur de 25%.Il résulte de l’acte de dissolution que la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité d’actionnaire unique, agissant pour autant que de besoin en

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Anthony BESNIER, avocat, demeurant à Metz,Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg, 21-25 Allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(déclarée en état de faillite par jugement du 16 mars 2012 du tribunal d’

FAITS Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 15 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) àcomparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de référés ordinaires, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience publique des

1. le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 28 mai 2015 sous le