Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Suivant ordonnance rendue du 26 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’Cette

Suivant ordonnance n° L-SAS-514/23 rendue le 25 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, L’SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 86,00.- euros.Cette

Par ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le chômage perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023.pourront rencontrer, dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant des provisions leur versées, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2023.difficultés qu’il pourra rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, rejette l’offre de preuve par voie d’expertise formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour le surplus, réserve les droits des

Compte tenu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet

Vu l’ordonnance n° 192/23 (XIXe

Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur L.N.D.J., né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), suivant ordonnance numéro 2021TALJAF/002685 du 6 septembre 2021 du Juge aux affaires familiales près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 décembre 2019 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef deAux

Vu l’ordonnance de renvoi n°850/21 (XIX) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.), renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction principalement aux articles 461 et 468 du CodeAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 502/22 rendue en date du 6 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt no 1111/22 du 3 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 392 et

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1622/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 octobre 2020, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal, et du chef d’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 422/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 mars 2021, réformée partiellement par arrêt numéro 929/2021 du 19 octobre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 516/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal.

En date du 6 février 2012, les avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros, inscrits sur le compte portant la racine NUMERO5.) ouvert dans les livres de la société SOCIETE1.) au nom de la société SOCIETE2.) ont été saisis sur base d’une ordonnance d’un juge d’instruction luxembourgeois, dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaireEn date

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/23 du 5 juin 2023, le GROUPE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.)

Il produit en premier lieu une attestation intitulée ordonnance aux termes de laquelle un médecin atteste que PERSONNE1.) a été vu par un confrère en date du 11 avril 2022 dans un état de choc émotionnel sévère.