Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024.

l’ordonnance qui suit :requiert encore la condamnation de la partie défenderesse aux indemnités de retard, aux frais et dépens de l’instance et à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2024.Elle précise également qu’elle aurait consigné un montant de 1.000 euros entre les mains de la Caisse de consignation conformément à une ordonnance du juge d’instruction du 20 mars 2024 et qu’elle aurait transmis en date du 11 avril 2024 une copie du récépissé de la consignation au juge d’instruction.consigner de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024.Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL- 2023-02566 et TAL-202308552 ont été jointes par ordonnance de jonction du 9 janvier 2024.L’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 31 janvier 2023 aurait été rétractée par ordonnance de référé du 14 juillet 2023 et la mainlevée de la saisie-arrêt

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.679,80.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Suite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00623, délivrée le 10 octobre 2024 et lui notifiée en date du 14 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 décembre 2024.Par requête du 7 octobre 2024, déposée le même jour

Par ordonnance du même jour, il a été ordonné à la Caisse nationale d’assurance

Par ordonnance du même jour, il a été ordonné à la Caisse nationale d’assurance

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1805/23 rendue en date du 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police a été décidé, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 491 alinéa 2 du code pénal.

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de principalement : articles 51, 52, 468 et 471 du Code pénal et subsidiairement : articles 51, 52

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3120/24 rendue par le juge de paix de

Reprochant à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté le délai d’achèvement de 24 mois prévu par l’article 3 des différents contrats de vente en état futur d’achèvement, les parties intimées et PERSONNE9.) ont fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 mai 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et de l’

Par ordonnance du 1er décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg le prédit jugement belge du 13 octobre 2004 comme s’il émanait d’une juridiction indigène.La Cour a dès lors retenu qu’une telle violation des droits de la défense touchait à l’ordre public et qu’il y avait lieu, afin

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 437/24, rendue le 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 509-1 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Skoda modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), qui a servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base d’une ordonnance pénale numéro 156/2023 du 6 février 2023.

Il résulte de même du dossier répressif que le prévenu se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction, notifiée au prévenu le 12 juillet 2022.en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction près le

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2024.