Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 juin 2023 du magistrat de la mise en état, les deux rôles ont été joints

Suivant ordonnance de jonction du 12 octobre 2021, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2019-01977 et TAL-202106052 a été prononcéePar ordonnance du 20 septembre 2022, l’instruction a été clôturéeVu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du DATE8

Vu l'ordonnance de renvoi n° 78/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 février 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

ORDONNANCEMaria REIFER ne s’étant pas opposée aux modifications proposées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a lieu de les adopter et de confier partant à l’expert la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnanceMaria REIFER demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suitordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionl’

Celle-ci aurait d’ailleurs introduit une demande pour le même objet par voie d’ordonnance conditionnelle de paiementLa SOCIETE1.) y réplique en donnant à considérer que l’ordonnance de paiement en question serait nulle et non avenue et la demande recevablePERSONNE1.) donne à considérer que le paiement des loyers ferait l’objet d’une procédure d’ordonnance de

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le traitement de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement

Par ordonnance pénale n°1798 rendue le 05 juin 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500,00.- EUR ainsi qu’aux frais de notificationde ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 02 juin 2023Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2023Par courrier

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesVu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette aux termes de laquelle la partie créancière saisissante, la société civile immobilière SCI SOCIETE1.) a été autorisée à

ORDONNANCEl'ordonnance qui suitVu la requête déposée le 18 septembre 2023 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2023, rendue sous le numéro

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suitordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionl’

Ordonnance chambre du conseil noORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publiqueLadite ordonnance pénale fut notifiée à PERSONNE1.) à son adresse à ADRESSE3.), en date du 14 mars 2023PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-450/23 du 24 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 6.602,80 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à soldeSuivant titre exécutoire n° L-OPA2-450/23 du

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2023

Suivant ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public

Ordonnance chambre du conseil noORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Suivant ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée