Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°60/21 - VIII - Travail

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’intimée qui ne prend pas spécifiquement position a versé trois commandes non incluses dans les contrats du 1er août 2006. (pièces 11-13) Elles sont d’un montant de respectivement 875.000 €, (il n’est pas indiqué si la tva est incluse) 43.309,60 € et 11.618 €.Parmi ces travaux, les postes N3 A et 4 d’un import de 6.058,91 euros et les postes SQ 10, 21, 22,

25 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %25 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Conformément à l'article 60 Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée laquelle pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, de l'

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.14, 15, 16, 51, 60, 65, 66, 461, 464, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

la Cour d’appel a décidé que « Bien qu’ayant le statut d’une banque, CB) ne peut donc tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement »60 parce que « L’article 54 (3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les60

Il précise par ailleurs que sa mandante a uniquement réglé ce montant eu égard au fait que la bailleresse refusait de lui restituer la garantie locative s’élevant au montant de 60.000.- euros qu’elle retenait à la fin du bail et ce à titre purement conservatoire et sous réserve expresse de son droit d’agir en remboursement du montant trop-payé.Au vu des

1.386 euros au profit du (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.837,60 euros au profit de s.à r.l. le 22 juin 2015, - 450,69 euros au profit de (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.232,04 euros au profit d’une entreprise (date illisible sur l’ordre de

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code pénal, des articles 1, 155,

obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle a en outre demandé une provision de 60.000 euros pour les travaux réalisés.1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

soit en l’espèce 60.- euros par jour et ce pour la période du 15 août 2020 au 1er décembre 2020.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte seraLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 78 du Code pénal, des articles 1, 2, 2-2, 4 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004

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partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande en justice, et ce à partir du 16 décembre 2002, date de la mise