Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 60,10 (soixante virgule dix) euros.

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection (JCL Civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

1) à titre de réparation du préjudice accru aux parents : a. la condamnation solidaire, sinon in solidum de Dr PERSONNE5.) et de la société SOCIETE1.) : i. au paiement de la somme de 120.000 EUR à titre de préjudice moral (soit 60.000 EUR pour chacun des parents), avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii. au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.065,60 euros, sinon 9.000.- euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture.Elle demande, toujours par réformation du jugement entrepris, à voir fixer l’indemnité de relocation au montant mensuel de 1.827,60 euros, sinon 1.500.- euros.SOCIETE2.)

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

20.000,00 € 7.000,00 € 5.858,60 €soit en tout le montant de 32.858,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.5.858,60 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Rideau en alu abîmé et rail, ajustement porte du bureau/dépôt : 480.- euros - Retrait vis sols et trous murs entrée : 172.- euros - Remplacement lavabo cassé : 60.- euros - Electricité et changement de thermostat : 1.000.- euros - Révision annuelle et réglage chaudière mazout : 500.- eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il précise que la convention du DATE5.) prévoirait expressément qu’en l’absence d’obtention de permis de bâtir, la société SOCIETE1.) s’engagerait à restituer la somme au plus tard 60 jours après le refus du permis de bâtir.Il précise que la convention du DATE5.) indiquerait expressément que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé » la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience du 26 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission à la somme nette de 60.000.€, soit à la somme brute de 95.871,12 €.Le requérant a à l’audience du 26 octobre 2023 augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du

Dès lors et en l’absence de toute preuve d’une intention des parties à voir appliquer un échelonnement spécifique, le moyen de SOCIETE1.) en vertu duquel elle aurait d’ores et déjà payé au-delà des 60% redus avant l’achèvement des travaux est, par confirmation du jugement entrepris, à écarter.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

voir condamner la société SOCIETE1.) à les inscrire en tant qu’actionnaires à raison de 334 actions dans le registre des actionnaires, et ce dans un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que la condamnation en réinscription