Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seuil minimal fixé à 60%.

En outre, la salariée a demandé à voir déclarer abusif son licenciement intervenu le 14 mars 2016 et à voir condamner l’employeur à lui payer le montant total de 50.400 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 151,20 euros au titre des chèques-repas ainsi que le montant de 2.039,60 euros à titre de contribution à la

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.60des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par requête déposée le 25 juillet 2019 au greffe, A a fait convoquer B à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.998,60 euros, sous réserve d’augmentation des loyers et charges à échoir en cours d’instance, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à

scolarité s’élèveraient à 60.077,00 USD, soit environ 3.450,00 euros par mois.Le tribunal relève, à cet égard, que le cursus poursuivi par PERSONNE3.) au sein de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.) a donné lieu à des frais de scolarité d’un montant total de 60.077,00 USD, soit un montant de 4.005,13 USD par mois, correspondant approximativement

le voir condamner à lui payer le montant de 60.205,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2004, sinon à partir des différentes dates de décaissement, jusqu’à solde ;Par un jugement du 28 janvier 2004, le Tribunal de Paix de Diekirch a déclaré bonne et valable pour un montant de 60.205,69.- euros la saisie-arrêt pratiquée par l’

Concernant l'indemnité compensatoire de préavis, celle-ci serait à ramener au montant de 5.363,20 euros, le salaire brut du salarié étant de 2.681,60 euros pour 167,60 heures prestées par mois.

Il résulte du testament du 19 novembre 2012 que PERSONNE1.) s’est vue léguer en pleine propriété 100 parts sociales de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de sa déclaration d’impôt pour l’année 2015 que son revenu annuel imposable s’élève à 211.850,60 EUR.

PERSONNE1.) n’aurait, par ailleurs, jamais donné son accord à voir facturer un taux horaire de 60,00 euros, voire même de 80,00 euros.Se fondant sur l’article 1315 du code civil, l’appelant souligne que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir d’une simple « apparence » pour conclure à la validité de sa prétention et qu’il lui incombe donc de prouver

Au regard de l’avis de l’expert qui a estimé qu’un montant de 25.484,60 euros n’est pas surfait, du devis détaillé de la société 1 et de l’absence de contestations précises quant à la liste des travaux et quant aux montants, et notamment quant à l’inclusion de la TVA, le juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de [

obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Eu égard aux circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires au moment de commettre les faits lui reprochés et aux aveux partiels d’P1, il y a dès lors lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement correctionnel d’une durée de 12 (douze) mois, ainsi qu’à une amende de 60.000 €.amende de 60.000 (soixante mille) € ainsi qu'aux frais

777,60 € 2.910,86 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

60 factures émises entre le 16 février 2015 et le 30 juillet 2015, portant sur un montant impayé en principal de 155.112,91 euros,L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, de dire que le « taux conventionnel fixe » de la commission sur vente était de 3 %, que ce taux est applicable aux 75 factures litigieuses, soit les 60 factures