Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

ci-après AEDT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler sinon réformer une décision du directeur de l’AEDT du 26 septembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 29 mars 2019 concernant les années 2017 et 2018.En date du 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.)

A titre superfétatoire, il convient de préciser que, contrairement aux affirmations de l’intimée, A a indiqué dans l’acte d’appel la correspondance commerciale visée comme étant le courrier recommandé du 19 octobre 2017 (cf. pièce n° 14) et la proposition de paiement de B du 10 novembre 2017 (cf. pièce n° 15).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Pour ce qui est des adaptations indiciaires à partir du 1er janvier 2017, la société SOCIETE1.) argue que PERSONNE2.) a, lors de la signature du contrat de bail, renoncé oralement à ladite indexation et offre de prouver cette renonciation par une comparution personnelle de ce dernier.Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2021, face aux dénégations

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017,Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et la société d’

jusqu’au 30 novembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 16 janvier 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui remettre les copies du tachygraphe et tous autres documents (« die beantragten Fahrzeitschreiberkopien und andere berechtigterweise geforderten Belege »), à

Par requête déposée le 16 octobre 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer le licenciement avec préavis de deux mois intervenu en date du 29 novembre 2017 abusif et de l’entendre condamner à

Par lettre recommandée datée du 24 décembre 2018, 91 avril 2017, A.) a demandé les motifs de son licenciement.

1. de préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017 englobe l’incapacité liée à l’accident du 24 mars 2014 et l’aggravation découlant de l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017, ou s’il se limite à tenir compte de l’aggravation de l’incapacité

partant, et en tout état de cause, décharger la société anonyme SOC.1.) du paiement du montant de 72.143,54 euros prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 émises par la société anonyme SOC.1.) conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019.Exception

droits et autres mesures, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d’assistance et leur suivi, adoptés sur base de l’article 26 de la directive 2010/24/UE, indique que la rubrique du point 8 identifie la

Au vu des pièces, il ressort que A était en relation d’affaires avec B pour avoir eu recours à ses services à au moins 14 reprises entre septembre 2017 et mars 2018.

A cet égard, elle fait grief au premier juge d’avoir suivi l’arrêt de la Cour d’appel du 25 janvier 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE1.) a demandé, reconventionnellement, une réduction du loyer à hauteur d’un quart à partir du 17 décembre 2017 ainsi que le remboursement du montant de 1.736.- euros au titre de l’acquisition de boules Quies.dit non fondée la demande en réduction du loyer d’un quart à partir du 17 décembre 2017,Cette somme correspondrait aux dommages et intérêts à

Le contrat de bail commercial, signé entre parties le 18 mai 2012, fut résilié par l’Etat du GrandDuché de Luxembourg par lettre recommandée du 20 juin 2017, ce avec préavis et avec effet au 31 décembre 2017.Une première demande en sursis commercial, introduite par requête du 12 octobre 2017, fut déclarée non fondée par jugement rendu le 14 mars 2018,

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 11