Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016Par requête du 6

En 2011 il a procédé au fraisage du sol et début 2013, il a loué le terrain à un agriculteur qui l’utilise en tant que terre labourableSur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins sur le terrain inscrit sous le numéro cadastral

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins des enfants, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250,00 euros par enfant et par mois à

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer les vices et malfaçons affectant les travaux réalisés

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, il était inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et touchait, d’avril 2013 à avril 2014, des indemnités de chômage brutes de 1.536,82 euros

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016Par requête du 6

Au courant de l’année 2013 un tuyau d’évacuation de hotte de cuisine a été fixé à la façade du café à proximité de la ligne mitoyenne des deux immeublesEn ce qui concerne la période entre 2013 (mise en place du système d’aération) et février 2016 (réalisation des travaux de transformation), il est constant en cause que A a subi des nuisances sonores au-delà

30.01.2013 SOC1.), lave- vaisselle - 20.03.2013 SOC2.), entretien chauffage - 30.06.2013 SOC3.), volet électrique salon - 04.02.2014 SOC2.), entretien chauffageIl résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son locataire à ce titre le montant de 564.- euros par virement bancaire du 6 février 2013

Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des lieux afin d’y habiter personnellementLes époux AB) se seraient alors mis à la recherche d’un nouveau logement et auraient été en mesure de quitter l’appartement de C) pour le 31 juillet 201315 juin 2013

Qu'en effet, alors que l'action publique a été déclenchée suivant plainte de la partie demanderesse en cassation le 24 octobre 2011, cela signifie qu'en termes de délai, toute demande de la partie demanderesse en cassation ne sera traitée que sine die, et ce alors même que par arrêt du 13 novembre 2013, l'arrêt de la Cour d'appel siégeant en matière deQu'

que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail avait déclaré irrecevable l’opposition formée par les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, agissant pour leur ambassadeur, contre le jugement du 11 décembre 2012

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclureLa Cour rappelle que par jugement rendu en date du 21 octobre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2013, comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au regard de la rémunération convenue, la période d’

Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le montant de 23.750 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du vol

Les enquêteurs constatent par ailleurs qu’une des personnes figurant sur les images de vidéosurveillance de la station service E2.) de LIEU5.) figure également sur les enregistrements vidéo de la station de l’aire de LIEU1.) du 1er avril 2013 (11.27.13 heures), date à laquelle des fraudes à l’aide de cartes de carburant clônées ont également eu lieu à cet

Le 17 octobre 2013, vers 18.00 heures, l’Administration des douanes et accises, brigade « Birlerhaff », effectue un contrôle douanier à Sterpenich au passage de la frontière entre la Belgique et le LuxembourgLe 25 octobre 2013, P.2.) se présente au bureau de police de Capellen et déclare avoir été passager du véhicule BMW qui a heurté en date du 17 octobre

reproches sont formulés avec suffisamment de précision pour en révéler la nature exacte et les conséquences qui s’en suivaient sur le chantier pendant la période circonscrit d’un mois allant du 18 septembre au 18 octobre 2013Quant au chantier « XY », l’employeur a non seulement précisé quelle règle de sécurité A n’a pas respectée au mois de novembre 2013, à

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 16 août 2006 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 septembre 2013La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivanteOr, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux situés à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant àPar un

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide