Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une assignation en divorce du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé en date du 3 juillet 2014 le divorce des parties à leurs torts réciproques et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biensComme les intérêts échus sur la somme empruntée incombent à la communauté au titre de sa jouissance du bien

de la renonciation à ses demandes relatives à l’année 2013, déclaré la demande de B relative aux arriérés de salaire pour la période de novembre 2010 à décembre 2012 fondée pour la somme de 6.392,75 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation du congé non pris pendant l’année 2010 fondée à concurrence du montant de 83,92 €, déclaré sa demande relative à

PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société anonyme SOCIETE1.), par lettre du 3 juin 2013 ;il a été dispensé de travailler pendant toute la durée du préavis qui a expiré le 14 octobre 2013.Il a, par lettre recommandée du 21 juin 2013, demandé les motifs de son licenciement ;lettre simple du 29 juillet 2013.

société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 555,16 €, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2014, date de la demande en justice, jusqu’à solde, déclaré non fondées les demandes de B relatives à l’indemnisation du congé non pris de l’année 2011 et de l’indemnisation de la période de maladie de février 2013, déclaré sa demande sur base de

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 février 2013, A réclama à son ancien employeur, la société B (Luxembourg) sàrl (ci-après la société B), suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.Elle fit encore valoir avoir introduit une

Par lettre du 2 janvier 2013, elle a été licenciée avec un préavis de deux mois.Par requête du 21 mars 2013, A a fait convoquer la société B1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer son licenciement abusif et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 20.000 euros et de 30.000 euros à titre de dommages-

La Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2.L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2.

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1.L’X1 a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’X1 a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites judiciaires, alors que l’ensemble des éléments recueillis pourrait

Par courrier du 12 avril 2013 le curateur pris finalement position en estimant que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques invoquées par l’AED étant périmée au jour de la licitation de l’immeuble en date du 3 juin 2005.Par courrier du 12 avril 2013 le curateur a estimé que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an à partir du 15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure.A l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la somme de 7.000,00 euros pour la période courant du

ADRESSE4.), donné en location à ces derniers en vertu d’un contrat de bail du 27 décembre 2013.

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminée.A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5.).A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.Les motifs du licenciement sont envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.La société défenderesse se réfère à quelques photos représentant l’état du magasin, un rapport d’un audit hygiène du

Ces faits résultent encore des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations faites et des documents saisis dans ce contexte par les agents verbalisants ainsi que des déclarations faites en date du 19 avril 2013 auprès des agents verbalisants par C.).Courant des mois d'avril et de mai 2013, dans l'arrondissement judiciaire de

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas titulaire d’un brevet de maîtrise.Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les

Dans une attestation du 6 novembre 2013, le témoin HH.) précise encore :Dans une attestation du 16 septembre 2013, FF.) , riskmanager auprès de AA.) déclare : «Am späten Nachmittag rief Herr II.) im Sicherheitsbüro an um uns mitzuteilen dass im Kesselhaus ein Unfall geschehen wäre.II.) , responsable de la ligne de production de AA.) déclare dans son

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a fait droit à cette demande en allouant les intérêts moratoires à partir du jour

La partie notaire A n’obtenant pas de réponse affirmative a, par assignation du 22 janvier 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandé la condamnation de l’Etat à lui restituer « le montant de 126.000 € perçu au titre du droit d’enregistrement à 6 % du prix de vente », ce sur le fondement de l’article 17 précité, outre une indemnité deLa