Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.tiré « de la violation de la loi en l’occurrence de la violation de l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII,La qualification de la contrainte : la contrainte est un acte de procédure pour constituer le premier acte de poursuite.Que la

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39362 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeappelant prévenus et défendeurs au civil en présence de: 1.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg au civil le 20

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et assisté de Maître Maxence LAUGIER, avocat au Barreau de Lille, demeurant à F-59000 Lille, 15 Place Richebé,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 29 novembre 2010

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et assisté de Maître Maxence LAUGIER, avocat au Barreau de Lille, demeurant à F-59000 Lille, 15 Place Richebé,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 29 novembre 2010

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie tierce-saisie ------------------------

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 2) assigné à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de leur mandataire Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par

prévenus– en présence de : PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant à ADRESSE6.),Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.Le témoin PERSONNE3.), entendu

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix-neuf janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 mars 2007, la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 mars 2007, la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère public contreA cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.P.1.), renonçant à l’

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré le 14 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom et pour le compte dePERSONNE1.), né le DATE1.) à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2011,l’Etat du

la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causede la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-

dit que l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), réside enalternance au domicile de chacun de ses parents, sauf meilleuren période de vacances scolaires, en alternance auprès de samoitié des vacances de Pâques, les première et troisièmedeuxième moitié des vacances de Noël, et, les années paires, lesvacances de Pentecôte, la deuxième moitié des vacances de

Pierre BIEL de Luxembourg du 2 octobre 2012, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,principalement à lui payer la somme de 67.404,98 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant