Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Le reproche fait à l’intimée d’avoir laissé passer le délai pour interjeter appel contre l’ordonnance de référé ayant nommé Maître K administrateur provisoire est donc à rejeter.Il est précisé que par une ordonnance du 18 mars 2008 un administrateur a été nommé et qu’un remplacement de l’administrateur ayant initialement été nommé fut décidé par une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2365/11 de la Chambre du Conseil du 9 novembre 2011.Par acte du 17 novembre 2011, le prévenu a interjeté appel contre l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 23 juillet 2013, la 1ère juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la requête en saisie conservatoire sollicitée aux motifs que les sociétés A LTD et B LIMITED ont attendu jusqu’au 23 juillet 2013, soit plus de trois mois après la dernière mise en demeure du 11 avril 2013 pour déposer une

isolation à la bordure font défaut, que les bordures des terrasses présentent de nombreuses fissurations et un trou important, que des infiltrations d’eau se manifestent à l’intérieur des locaux et que l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par ordonnance de référé, préconise l’assainissement complet de tous les balcons et terrasses.Par ordonnance du 12 octobre

Vu l’ordonnance numéro 797/13 rendue le 25 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 382-1 et 382-2, 379bis 5°, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.C’est à juste titre que les

Par ordonnance du 22 juillet 2013, le juge saisi a déclaré la demande recevable mais non fondée, motif pris de ce qu’il n’existe pas d’indices suffisants que la partie défenderesse se prépare à porter atteinte à l’intégrité physique de la partie requérante.Par requête motivée déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A a

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte ;

Par ordonnance du 14 juin 2013, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la requête de la société à responsabilité limitée SOC2.) visant à voir nommer un tiers arbitre dans le litige l’opposant à la

Dans la mesure où la plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage que la SOC1.) avait déposée contre B.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 janvier 2010, la Cour tiendra compte de son témoignage.S’il est vrai que dans son ordonnance de non-lieu du 12 janvier 2010, la Chambre du

Dans le cadre de cette demande reconventionnelle, les époux A)-G) se prévalent de ce que le juge des référés condamne, par ordonnance du 15 octobre 2010, I) S.AR.L.octobre 2010 du montant réclamé de 56.486,65.- euros auprès de la Caisse des Consignations, que ce n’est que suite à l’ordonnance de référé du 15 octobre 2010 que I) S.AR.L. leur remet le 16

Tout en concluant au rejet de cette demande, H) S.AR.L. & Cie, S.e.c.s. produit, entre autres, une lettre du Ministère de la Santé du 15 février 2013 selon laquelle, non seulement aucune ordonnance de fermeture n’est prise, ni en 2010, ni l’année d’avant ou d’après, mais encore il n’existe aucun avertissement à cet égard.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties d’instruire le chef de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.2.) relatif aux intérêts de retard,

Vu l’ordonnance n°1890/11 du 9 septembre 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.);Vu l’arrêt n° 828/11 du 9 novembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.ordonnance médicale n’a été émise au nom de Y.), respectivement de V.)jours une ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013, invite les parties à examiner si l’appel de A s.à r.l.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Par ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2013, les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel.