Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure suivie Par ordonnance du 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a réglé le droit de visite et d’hébergement de M. B.) et a condamné celui-ci à payer à Mme A.) une pension alimentaire personnelle de 400- euros pendant six mois et uneL’

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la R) tendant au paiement des factures RE221591, RE221851 et RE223387, le juge des référés s’est déclaré compétent pour en connaître pour le surplus et il a condamné la société anonyme G) S.A. à payer à la R) la somme de 8.172,40

et que, par ordonnance du 2 juillet 2012, ce dernier avait été placé sous sauvegarde de justice et elle avait été nommée mandataire afin d’assurer l’administration courante de son patrimoine mobilier et immobilier.

Avant tout autre progrès en cause, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel, eu égard à l’article 579 du NCPC.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du

Vu l’ordonnance numéro 2362/10 rendue le 10 novembre 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt numéro 46/11 du 21 janvier 2011 rendu par la chambre du Conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement des chefs de banqueroutePar

Tel que l’oppose à bon droit l’intimé, la demande de l’appelante tendant à le voir condamner, sur base de l’article 1134 du code civil du chef de « réticence dolosive » consistant dans son refus de produire le procès-verbal de police et l’ordonnance pénale pour conduite en état d’ivresse dont il a fait l’objet, pièces que l’appelante a dû se procurer pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.Suivant ordonnance du 21 janvier 2010 la Chambre du conseil a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société employeuse.

Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Diekirch en

La procédure suivie Par ordonnance du 8 juin 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires durant la procédure de divorce, a rejeté la demande de Mme B à être autorisée à résider séparée au domicile conjugal à (Par ordonnance du 11 octobre 2011, le juge de référés du tribunal d’arrondissement de

Le 17 décembre 2012, M. A a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du 16 novembre 2012 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce entre l’appelant et Mme B. Lors des débats, M. A a déclaré qu’il renonce à la garde alternée des enfants communs et à la demande enIl y

La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment autorisé M. A et Mme B à résider séparés et a condamné M. A à payer une pension alimentaire à son épouse.Mme B a demandé à la Cour de suivre le raisonnement

Par une ordonnance contradictoire du 9 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties a, entre autres dispositions, confié à B la garde provisoire des enfants mineurs communs C, née le (A a, par exploit de l’huissier du 29 novembre 2011, régulièrement relevé appel de cette

Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en suppression sur les sites internet du « groupe K) et de l’ensemble de ses distributeurs les fiches de sécurité et autres fiches « produit » sur lesquelles est référencié A) » et a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à voir interdire à la SA K) d’utiliser

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour dePar

La procédure suivie Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de de 900.- euros pendant douze mois à partir du 6 mars 2012.Le 7 août 2012, M. A a fait

Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant en tant que président du tribunal du travail a fait droit à la demande de B.Par requête déposée le 25 février 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel de l’ordonnance du 18 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.