Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis partiel de 25 mois (dont 7 jours subis antérieurement) ayant assorti l’interdiction de conduire de 30 mois est déchu et l’interdiction de conduire de 25 mois ayant commencé à courir par ordonnance du juge d’instruction le 15 juillet 2022 prendra

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 janvier 2023 pour plaidoiriesL’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 octobre 2023Suivant ordonnance du 4 novembre 2020, le Docteur PERSONNE2.) certifie

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 juillet 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 février 2023 pour plaidoiriesPar jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se réfère une cause grave depuis qu’elle a été rendueIl y a dès lors lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 pour permettre aux époux PERSONNE1.) de conclure sur les suites à donner à cette

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 octobre 2023 pour plaidoiries

Par ordonnance du 22 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-05900 et TAL-202101434L’instruction a été clôturée uniquement quant au volet de la demande d’une expertise judiciaire par voie d’ordonnance du 8 novembre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SAS-877/23 du 10 août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement de la somme de 1.697,09 € à titre d’

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2023personnes, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 30 janvier 2023Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023Par exploit d’huissier du 25 mai 2023, la société de droit civil monégasque SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 24 mai 2023, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) SA sur les sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances objets et autres biens que celle-ci

Vu l'ordonnance de renvoi n° 176/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policemême si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une

Vu l'ordonnance de renvoi n° 95/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8780/17 du 10 août 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonnéà la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE2.) SARL ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE1.) SARL « ) la somme de 9.366,75.- euros avec les

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour, après avoir constaté une éventuelle erreur matérielle dans l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui soumise par les parties, a invité les parties à faire le cas échéant rectifier ladite ordonnancePar ordonnance n° 271/23 du 1er août 2023,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 132/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Une ordonnance de paiement aurait été faite pour récupérer ces arriérés

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juillet 2023dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle, sur simple requête à présenter au tribunal

Vu l'ordonnance de renvoi n° 296/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 septembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police