Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Dans son pré-rapport, l’expert a ajusté ses calculs antérieurs quant à divers autres postes de moindre envergure et a évalué à 60.909,33 euros HT, soit 70.045,73 euros TTC le montant total dû par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).

55.395,60 euros 55.395,60 euros 9.232,60 euros 50.000 euros

A titre subsidiaire, l’appelant expose que SOCIETE1.) pourrait tout au plus faire valoir une perte de revenu locatif pour la période du 1er avril 2009 au 1er avril 2014 donc pendant 60 mois.De ces 60 mois, il y aurait lieu de retrancher les 18 mois de travaux de la VdLIEU1.) et les 6 mois de travaux d’SOCIETE3.) (la Cour admet qu’il y a lieu de lire60 mois x

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

EUR du chef de deux reconnaissances de dettes du 30 octobre 2014 pour les montants respectifs de 35.632,60 EUR et de 11.687,50 EUR, signées par A.), gérant administratif de la société SOC2.), relativement à des factures émises par SOC1.) pour des travaux de gros œuvre effectués pour compte de la société à responsabilité limitée SOC2.) (ci-après SOC2.)) sur

60.

Toutes les études au sujet de l’échographie obstétricale souligneraient que cette dernière ne détecte que 60% des malformations fœtales.Selon la documentation produite en cause par le docteur F.), il semble acquis que le taux de dépistage global des malformations détectables se situe effectivement à environ 60%.

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not.

Il demanda à voir dire que ce montant minimum d’arriérés de salaires lui soit alloué à titre de provision, avant toute mesure d’expertise, et requit également la condamnation des Hôpitaux, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et le cas échéant sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, de produire toute

le montant de 98.970,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, au titre d'indemnité compensatoire de préavis, de dommages matériel et moral, de salaires impayés au titre des 13ème et 14ème mois pour l'année 2012 et d'indemnité pour congé non pris, - le montant

Quant aux faits, les sociétés SOC1) font exposer qu’au moment de son acquisition par le fonds GROUPE1), SOC1) LIEU1) était confrontée à de graves difficultés financières, de sorte que les différents véhicules d’investissement du fonds auraient été obligés d’injecter des liquidités à hauteur de 60 millions USD dans les différentes sociétés SOC1).

Madame I59), demeurant à (...), 60.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en retranchant l’article 60 du Code pénal et par application des articles 66, 202, 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En date du 30 mars 1998, le Ministre de l’Environnement a décidé que les déblais excédentaires non recyclables provenant du chantier de l’autoroute seront déchargés sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de LIEU.2.), section A d’LIEU.1.), sous les numéros NO.60.) (partie), NO.5.), NO.61.) (partie), NO.43.) (partie), NO.42.) (partie), NO.41.)

de 17.250,60 euros, correspondant à la TVA.60.884,55 euros a été réglé pour la période d’avril 2019 à décembre 2019 en date du 17 janvier 2020 et le montant de 6.764,95 euros a été payé mensuellement entre janvier et mars 2020.12 x 7.064,96) - (60.884,55 + 20.294,85)

Elles évaluent la perte du chiffre d’affaires pour 2016 au montant de 60.000.- euros, pour 2017 au montant de 75.000.- euros et pour 2018 au montant de 65.000.- euros, soit la somme totale de 200.000.- euros.Les parties appelantes évaluent la perte du chiffre d’affaires pour 2016 au montant de 60.000.- euros, pour 2017 au montant de 75.000.- euros et pour

Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur.1.640,60 CMPT.6.)1.640,60 CMPT.6.)Le Ministère Public reproche à P.