Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 27 janvier 2017, PERSONNE7.) aurait procédé à la résiliation des prédits contrats avec effet au 1er novembre 2017.Par courrier du 8 janvier 2019, après avoir signalé qu’il existait entre les parties litigantes deux baux écrits et un bail oral, PERSONNE3.) aurait renoncé, à partir du 1er novembre 2017, au terrain ayant fait l’objet du bail

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017, B a donné en location à a un logement situé à [L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2019, PERSONNE4.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2017 à septembre 2018.Dans la mesure où PERSONNE1.) n

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a travaillé en qualité de « Steuermann ».Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les

Il aurait séjourné de juin à août 2017 au Centre Thérapeutique à Useldange (CTU) et aurait dûAprès sa sortie, il aurait vécu à partir d’octobre 2017 au foyer ADRESSE11.) et aurait arrêté son traitement médicamenteux et recommencé à boire de l’alcool, mais de manière modérée.Il a ajouté avoir fait un premier épisode de décompensation psychotique au mois de

le rapport n° 430 dressé en date du 15 mai 2017 par la Police grand-ducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg, etle procès-verbal n° 898 dressé en date du 29 septembre 2017 par la Police grandducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg.Prévenu est entendu en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction dans le cadre de l’enquête

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, entre le mois de mai 2017 et le mois d’avril 2018, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), frauduleusement abusé de la faiblesse de PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.) à Luxembourg, dont la particulière vulnérabilité, due à une certaine

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 du registre ;idem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre ;En effet, les enquêteurs des services de police judiciaire, sur base d’une enquête nationale fouillée, fondée sur la plainte avec constitution de partie civile de L) du 27 octobre 2017 ainsi que sur la dénonciation officielle du

9.2.2017, n° 3775 du registre ;

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail du 11 décembre 2015 en qualité de « Manager Tooling » à partir du 1er janvier 2016 et qu’il avait été licencié moyennant un préavis de deux mois en date du 31 août 2017.Suite à sa demande des motifs en date du 6 septembre 2017, ces derniers lui

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.

Les faits peuvent être résumés comme suit : A avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de chef cuisinier avec effet au 23 mars 2017 et licencié avec préavis en date du 15 décembre 2017, le préavis prenant fin le 15 février 2018.Elle estima que les prétentions financières du requérant étaient surfaites, qu’il n’avait pas produit la preuve quant à une

La requête tendait en outre à la condamnation de la défenderesse, sous peine d’une astreinte, à verser au requérant les fiches de salaire des mois de décembre 2017 à juin 2018 ainsi qu’un certificat de travail.Le requérant a par ailleurs renoncé à sa demande tendant à la délivrance des fiches de salaire des mois de décembre 2017 à avril 2018.

tendant aux remises de l’affaire, datés respectivement du 4 novembre 2016 et du 10 février 2017.Par ailleurs, elle expliqua qu’en date du 4 août 2015, elle avait communiqué des pièces dans l’affaire de référé travail, tendant à obtenir des deux sociétés (SOC 3) et SOC 2)), la communication du formulaire E301/U1 et que suivant assignation du 18 mai 2017 ayant

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

Le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a été confirmé par arrêt de la Cour supérieure de justice du 23 mars 2017.intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 2 mai 2017 - jusqu’à solde, décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens de

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.

A l’appui de son recours, A. expose que les parties ont eu deux enfants au Luxembourg en 2014 et 2015 et se sont mariés en 2017, qu’en juillet 2019 la famille a déménagé en (...), qu’en décembre 2019 il a introduit une demande en divorce reprochant à la partie intimée de frapper et de dénigrer les enfants communes, mais que les tribunaux (...) se sont

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à