Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la résiliation du contrat ne doit pas être motivée, la loi luxembourgeoise n’exigeant pas que les motifs soient indiqués (TAL, 7 mai 2013, n° 150802 du rôle

A.) est délégué du personnel suppléant depuis octobre 2013

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 juin 2013, défenderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LuxembourgPar

Suivant contrat de bail conclu le 4 octobre 2013, la société B, C et D ont pris en location un débit de boissons à usage de Café connu sous l’enseigneEn l’espèce, les parties ont convenu à l’article 18 du contrat de bail conclu en date du 4 octobre 2013 qu’en cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer à la bailleresse

b. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur le protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l'article 384 du Code pénal jusqu'au 4 mars 2013 inclus, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à Lc. depuis le 5 mars 2013,

La CNS réclamait, sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations statutaires effectuées pour le compte de BB.) , victime d’une chute, en date du 12 octobre 2013, vers 21 heures, devant l’immeuble sis auvictime aurait dû être hospitalisée du 12 octobre au 14 octobre 2013 et se

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI DifferdangeLe Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

chef de cotisations sociales redues pour les années 2011 à 2013 et du chef de préjudices matériel et moral subisentre 39.000 euros jusqu’à 70.000 euros en 2013, et serait donc de loin supérieur au seuil fixé à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travailIl constata ensuite que le revenu principal de A est constitué par les deniers versés directement par les

En 2013, un de ses enfants aurait informé la mère de l’actuelle victime qu’il y aurait eu par le passé des faits d’agression sexuelle sur sa filleDans son rapport psychologique, du 13 novembre 2013, PSY.4.) fait le rapport de la prise en charge thérapeutique de la partie civile, incluant des ateliers de groupe et un nombre réduit de cours scolaires

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation de la BANQUE B au règlement du montant de 16.757,01 euros du chef des indemnités de chômage versées à la salariée pendant la période de novembre 2012 à février 2013

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, A.) a assigné la société SOC1.) et B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 82.500 euros au titre de dommages et intérêts, avec

L’assignée, qui ne conteste pas avoir conclu en date du 15 novembre 2013 avec la société de droit américain SOC.7.) LLC un contrat de prestation relatif à la mise en colis des produits dans le cadre de la vente à domicile par SOC.7.) LLC, précise avoir communiqué aux requérantes tous les documents en sa possession, tels le contrat du 15 novembre 2013 ainsi

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appelIl n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-AlzetteLe délai d’appel a commencé à courir le

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appelIl n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-AlzetteLe délai d’appel a commencé à courir le

Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, le Pôle Emploi Lorraine a relevé appel du jugement

La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le 6 juin 2013Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient « d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin

1) au cours de l'année 2012, sinon durant l'année 2013, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT12) depuis l'année 2012, sinon l'année 2013, et jusqu'à la date de la présente citation, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1Ce n’est qu’en 2012 ou 2013 qu’il y a eu un fraisage du solSur la

justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 et 23 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourgfaillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-8077 Bertrange, 9, rue de