Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son président statutaire et administrateur unique actuellement en fonctions, identifiée au ALIAS1.) sous le numéroNUMERO1.) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALIAS2.),partie demanderesse aux termes d'un

Les faits à la base de cette affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée à l’audience et notamment des dépositions du témoin T.1.), faites à la barre sous la foi du serment, ainsi que des déclarations et aveux partiels des prévenus.produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines

APPEL DE POLICE Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 30 mars 2015 sous le numéro 100/15, dont les considérants et le dispositif sont

Sur base des premières déclarations recueillies sur place au sujet des auteurs ainsi que du véhicule de fuite, une chasse à l’homme a été déclenchée vers 17.50 heures.L’homme de grande taille l’a remarqué et acoup de feu, ne blessant personne à ce moment.chaussures de marque Nike et armé d’un pistolet cal .45.Une de ces armes cal .38, un revolver SMITH &

Arrêt N° 153/24 IV-COM Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01087 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 novembre 2023, comparant par Maître Isabelle Girault,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Georges BADEN,ment, par application de l'article 4^(1) de la loi du 25le mode de liquidation par rapport au droit éventuel desaux porteurs de parts d'intérêts en raison de paiementsde dividendes à des époques différentes, ne constitue pasun mode de liquidation, au sens

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.) ayant élu domicile en l’étude de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l'appel de la cause à l’audience publique du 3 mars 2025, le Tribunal autorisa, avec l'

remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2023, comparaissant par Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande :de constater que la société SOCIETE1.) était propriétaire du véhicule ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO3.) au moment de l’accident et

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail signé le 8 novembre 2011, AAAA a donné en location à CCCC et à BBBB un « appartement au 3e et grenier aménagé », sis à L-4152 Esch-sur-Alzette, 1, rue Jean Jaurès moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 €

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 février 2004, sous le numéro 414/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation directe avec constitution de partie civile du 19

94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 249621, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________Par acte d’huissier de justice

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.de fausses qualités, soit en

en présence de: 1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2014 au civil par le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) et de la partie intervenant volontairement la société SOCIETE1.) S.A..En vertu de cet appel et

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2006.Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 5 décembre 2006.Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 2007 déclarant irrecevable le pourvoi contre l’arrêt du 5 décembre 2006.circonstances de temps et de lieu, fait usage

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.Par contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 23 mai 2006 et prenant effet le même jour, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-après

Une extension de l’instruction a également eu lieu suite à une dénonciation de faits par le parquet de Kaiserslautern.Aucune de ces sociétés n’a publié de bilan depuis des années ou même depuis leur création.Au moment de ce rapport, 4 sociétés étaient encore domiciliées à cette adresse, dont une appartenant à X.) lui-même.La loi de 2011 reprend la même

2. vols à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, commis la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec les circonstances que des armes ont été employées ou montrées et que les violences et menaces ont causé une incapacité de travail permanente ;Il ressort des déclarations de PC.4.) qu’après un premier contact téléphonique avec « A.) »,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du (appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 27 juin 2022 de M. le ViceBâtonnier désignant Maître Juliette ADDOU comme mandataireJuge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit italien SOC2.) S.R.L., établie et ayant son siège social à I-(représentée par son