Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration en fonctions, reprenant l’instance initialement introduite par la société anonyme B.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 07/05/2004, comparant par

la société à responsabilité limitée N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 15/04/2011, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement du 17 mars 2011

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24/09/2010, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2009, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 23 mars 2011, sous le numéro 1064/11, dont les

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 mars 2011, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 22 août 2011, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011 et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 31 octobre 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

la société anonyme de droit allemand P) VERSICHERUNG A.G., appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 7 septembre 2007, comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme G), en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 avril

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 mars 2011,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 11 août 2010 la société anonyme B a fait comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2010, renvoyant les prévenus X.) et Y.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2010,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 1er décembre 2008, la société anonyme B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’

Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 25 novembre 2010 Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 août 2010, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causePar exploit d’huissier du 17 février 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeAllemagne), demeurant à D-(Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2008, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLA COUR D'APPEL :Le 17 mai 2006, la société en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 août 2010,représentée par son conseil d’administration, sinon par ses organes représentatifs légaux actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Le 16 avril 2007 un contrat d’apporteur d’affaires a

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2011, comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à

Audience publique du 25 avril deux mille douzel’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 mars 2008,comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 mai 2010,LA COUR D'APPEL :Le 29 janvier 2008, B et la société C S.A. ont signé une convention dont les préliminaires se lisent, entre autres, comme suit :Madame B reconnaît que ladite créance