Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 9 octobre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.Suite à la première ordonnance d’expulsion au courant de l’année 2020, les parties auraient tenté de se réconcilier.

Dans ces mêmes conclusions, il conclut « subsidiairement » au rejet des conclusions notifiées par la société SOCIETE1.) en date du 30 mai 2023, au motif qu’elles auraient été notifiées en dehors du délai de trois mois lui imparti pour conclure, sous peine de forclusion, à compter du jour suivant la notification de l’ordonnance rendue en application desPar

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

consécutive à une mesure d’expulsion, en application des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur une requête de PERSONNE1.) tendant à voir prononcer le rabattement de la mesure d’expulsion, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par ordonnance du 11 décembre 2023, ordonné la

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience publique des plaidoiries du 13 décembre 2023.

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 815-6, point 1 du Code civil, un vice-président au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance rendue en date du 28 juin 2023,Par exploit d’huissier du 3 août 2023, PERSONNE1.)

Par ordonnance du 8 juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 13 décembre 2023.Il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5972/23 rendue le 5 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, dans les trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’attestation patronale et la carte d’impôt 2023.La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Suivant ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratifCette

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 octobre et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 décembre 2023 pour plaidoiries.Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL deordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve les indemnités de procédure et frais et dépens de l’

Par ordonnance n° 2020TALREFO/00317 du 29 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) et du syndicat des copropriétaires de la « Copropriété ADRESSE1.) » et nommé l’expert ZEUTZIUS avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 juin 2023 et l’affaire a été

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023 sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter PERSONNE1.) à préciser s’il est marié et, le cas échéant sous

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 20 décembre 2023.Par ordonnance du 11 mai 2022, l’affaire a été soumise à la mise en état simplifiée en application des dispositions des articles 222-1 et 222-2 du Nouveau code de procédure

Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

Vu l'ordonnance de renvoi n° 361/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 360/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Procédure: Par ordonnance pénale n° 281/2023, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée àVu l'ordonnance pénale n° 281/2023, not.Par lettre datée au 7 août 2023, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 9 août 2023 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Cette ordonnance pénale est à mettre à néant et il

ORDONNANCEAu vu de ce qui précède, le tribunal décide de confier à l’expert la mission d’expertise proposée par GROUPE1.) en y apportant les modifications exposées ci-dessus, le libellé de la mission d’expertise étant plus amplement spécifié au dispositif de la présente ordonnance.GROUPE2.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’