Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La sanction édictée tant par l'article 457-1 que par l’article 457-3 du Code pénal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, qui en application de l’article 60 du Code pénal peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La sanction édictée tant par l'article 457-1 que par l’article 457-3 du Code pénal consiste en une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, qui en application de l’article 60 du Code pénal peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

60.000 (25 x 2.400) + 1.520 (19 x 2.400/30)]Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

Suivant contrat de location signé le 8 octobre 2019 (ci-après le Contrat), la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a pris en location auprès de la société anonyme B (ci-après B) un distributeur automatique pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,59 euros TTC.A la base de son appel, A fait valoir que le Contrat conclu

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

3 Le texte originaire a été publié au Mémorial, A, 1999, n° 60, page 1390.60 Cette question est reproduite dans l’arrêt attaqué, page 4, cinquième alinéa.

Ils ont encore fait une juste appréciation des circonstances de la cause en donnant à considérer que l’usure anormale de l’arbre à cames, engendrée suivant l’expert par un défaut inhérent à la fabrication de celui-ci, s’est nécessairement produite avant la vente, B n’ayant parcouru que 60 km avec la voiture avant qu’elle ne tombe en panne.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Copie de la présente à Maître Hervé TEMIME, pour information (fax : +33 1 42 60 62 44).

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 150.000 euros à titre de réparation des préjudices physique (30.000 euros), psychologique (60.000 euros) et moral (60.000 euros) lui accrus.