Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde

12 Boré, la cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 210

Par courrier électronique du 8 juin 2017, un dénommé A.) (Building & Facility manager), salarié agissant pour compte du preneur, aurait informé la partie requérante de la volonté du locataire de ne pas résilier le contrat de bail, qui serait ainsi prorogé jusqu’au 30 juin 2020fin à ce contrat, il aurait fallu qu’au plus tard le 30 juin 2017, elle envoie un

Il développa que les fautes des 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018 étaient invoquées tardivement, pour ne pas avoir été soulevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.124.10 (6) du code du travail et fit valoir que son licenciement était abusif, les motifs invoqués par son employeur manquant de précision et n’étant également ni réels, ni sérieuxen

3 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 novembre 2017, sous le numéro 3243/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar le jugement entrepris, statuant sur opposition d’un jugement du 30 novembre 2017, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois

juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et rejeté la demande pour le surplusau nom de la société anonyme de droit maltais SOCIETE2.) jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée provenant des juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et a dit la

du 2 mars 2017, dit qu’il y a lieu à révocation de la pension alimentaire à titre personnel au paiement de laquelle A) a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2017 pour la période du 18 septembre 2017 au 31 octobre 2018, déchargé A) du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à B) pendant la

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande B) (ci-après B)) tendant à voir dire que A) (ci-après A)) est le père naturel de l’enfant Enfant mineure, née lePar jugement du 27 mars 2019, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 17 mai 2017, a dit que le jugement du 17 mai 2017

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017Par requêtes de Maître Marc KLEYR du 31 octobre 2017 pour compte de la société anonyme

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er décembre 2017, Maître Monique WATGEN, pour le compte des époux D.)/E.), a demandé l’ouverture d’une procédure d’ordre aux fins de procéder à la répartition entre les ayants droit du produit de la vente publique

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondéPar arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé le prédit arrêt du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts GROUPE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) aux fins de voir reconnaître leur droit de propriété sur le

En avril 2017, la victime PC3.) aurait déjà envoyé un courriel au directeur du FOND1.) pour relater l’incident qui s’était déroulé en janvier 2017PC2.) aurait été auditionnée le 4 juillet 2017En ce qui concerne les gestes impudiques, PC2.) a déclaré lors de son audition policière du 4 juillet 2017, consignée au rapport 59686/2017, que, couchée sur la table

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA

Elle a expliqué que les décomptes des frais locatifs de 2017 à 2019 ne seraient disponibles qu’au début de l’année 2020réservé la demande relative aux charges des exercices 2017, 2018 et 2019, fixé l’affaire pour continuation des débats, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instanceElle sollicite ainsi la condamnation de la société

Revu le jugement civil n°39/2017 du 24 février 2017et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 avril 2017 qui aVu le remplacement de l'expert en date du 22 septembre 2017 ainsi que le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 août 2018Pour ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et de départ, l’employeur estime qu'il y a lieu de faire abstraction des deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 8