Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où PERSONNE2.) a quitté

Le tribunal renvoie à ce propos à un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 duquel il résulte que « la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la loi du 1er décembre 1978, précitée [motivation qui s’imposent tout naturellement à toute décision (Trib. Luxembourg, 22 mars 2017, n° 175398 du rôle, 14 juin

Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017.Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés suivant une « letter agreement » du 2 juin 2017 (ci-après la « Side Letter »).Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) trois avis de tirage, portant chacun sur un montant de 500.000.- EUR, les

irrecevabilité de la demande de l’appelante en production forcée de pièces au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, cette même demande ayant déjà été formulée au cours d’une autre instance entre parties et ayant été déclarée non fondée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 décembre 2017.Il est avéré que par jugement du

78.750.- euros pour la période allant de novembre 2017 à novembre 2019 inclus.La prise de possession remonterait au mois de novembre 2017.

4, du décret-loi italien du DATE4.), n° 237 (tel qu’il a été modifié par la loi du 17 février 2017, n° 15), n’est fondée à l’égard d’aucuns des contrats relatifs aux PSEUDONYME1.), et notamment non fondée à l’égard du Company PSEUDONYME2.), - dire en conséquence que ces accords contractuels ne sont atteints d’aucune cause d’« inefficacité », contrairementCe

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;JCP G 2017, 984

A souligne que ces deux réunions n’ont pas été contestées par l’intimée et elle renvoie, pour preuve, aux conclusions de C du 27 mars 2017.

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704 ;JCP G 2017, 984

au titre de faits qui se sont produits en date du 16 janvier 2017, entre 00.59 et 02.13 heures, à Luxembourg (Mardi, le 17 janvier 2017, lors d’une opération de ratissage des lieux environnant l’emplacement du véhicule calciné, les enquêteurs français ont découvert et saisi unLes experts légistes chargés de l’autopsie effectuée le 19 janvier 2017 sur les

2017, comm.2017, comm.Dalloz Action, 11e éd., 2017, n° 2214.33, JurisClasseur, préc. n° 20).

L’apposition d’une fausse signature sur un document contractuel est de nature à invalider la valeur probatoire de cet acte et risque partant de compromettre les droits d’une partie en cas de litige (en ce sens : Cour, 20 juin 2017, n° 246/17 V).

intervenu à son encontre le 11 avril 2017.Par courrier du 11 avril 2017, elle aurait été licenciée avec dispense de prester son préavis.Par courrier du 3 mai 2017, son mandataire aurait demandé à la société SOC 1) de luiCette dernière aurait répondu ce qui suit par courrier du 1er juin 2017 :Le licenciement aurait été contesté par courrier 28 juin 2017 du

Il ne pouvait échapper à l’œil vigilent d’un observateur moyennement averti que dans son acte d’appel, la société L. faisait référence à un courrier de la société F. du 16 novembre 2017, évoqué dans le jugement dont appel, par lequel les administrateurs de cette société écrivaient que «Enfin, le courrier de la société F. du 16 novembre 2017 d’une part n’est

En date du 1er octobre 2017, un accident s’est produit sur un terrain de sport situé dans la commune de LIEU1.).Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, aux termes duquel « Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.rejeté la demande de P. en annulation du compromis de vente du 6

s’est vue signifier la mainlevée d’une des sommations à tiers détenteur, à savoir celle relative aux années d’imposition 2016 à 2019, mais qu’au même moment deux nouvelles sommations lui sont parvenues pour les années d’imposition de 2016 et de 2017 ;lors de la remise des déclarations d’impôt pour les années d’imposition de 2017 et de 2018, il s’est avéré

Par jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg a reçu les demandes en la pure forme, les a déclarées non fondées et en a débouté.3 pages 4 et 5 du jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017 du tribunal de paix de et à Luxembourg 4 ibidem page 14

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que le sous-locataire devait bénéficier d'une réduction de loyer pour la période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018 à supporter in fine par la demanderesse en cassation