Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

L’expert Didier DE BUYST a déposé son rapport préliminaire le 26 mars 2013Il est à noter par ailleurs qu’en Belgique, en matière de marchés publics, le Cahier Général des Charges a été réformé par un arrêté royal du 14 janvier 2013, et traite désormais de manière explicite de la sous-traitance imposée dans son article 12Benoît KOHL et Sébastien LEROY (Les «

Les prévenus ont été inculpés et interrogés le 6 février 2013 par le juge d'instruction et l'instruction a été clôturée le même jour

Il formula une demande reconventionnelle en répétition de l’indu portant sur la somme de 5.475 euros payée par erreur à la salariée pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2013Elle précise avoir commencé en 2012 une mission à X pour le compte de la société A, que la société lui a loué une chambre à X pour un montant de 400 € par mois, qu’au mois d’

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code PénalVu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

S’il résulte en effet de l’avenant du contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 que B s’était engagé pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des EU-ProjektsEn l’espèce, il résulte de l’avenant au contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 intitulé « (...) Zusatzvereinbarung »

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeubleà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la décision de l’assemblée générale

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leB

Par requête du 11 décembre 2013, B au service de la société à responsabilité A s.à r.l., anciennement la société à responsabilité A1 s.à r.l. (ci-après la société A) depuis le 15 juillet 2002 et ayant fait l’objet d’une mise à pied avec effet immédiat par lettre recommandée du 5 décembre 2013, demanda la convocation de son employeur devant le Président du

Par requête déposée le 4 décembre 2014, A a fait convoquer la société B sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce le 13 avril 2013 et représentée par son curateur, pour voir fixer sa créance à l’encontre de son employeur à la somme de 28.095,04 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2012 à mars 2013, dLe

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23 juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec

Par requête du 1er février 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 25 juillet 2012

Quant à l’abandon des trois projets immobiliers, il est établi au vu du courrier adressé le 13 novembre 2013 à Me Isabelle GIRAULT par la société anonyme FF.) , société de promotion immobilière, qu’au jour de la survenance de l’accident, AA.) avait d’ores et déjà été engagé comme architecte en vue de la réalisation de trois projets immobiliers, à savoir la

Elle a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 30 août 2013Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B SA à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement du 30 août 2013 et de se voir accorder les montants indemnitaires repris dans ladite requêteLa salariée expliqua qu’

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014Il y a, dès lors, lieu de

Ces deux personnes démissionnent à leur tour le 9 septembre 2013 et le prévenu redevient gérant uniqueDans un courrier du 16 mai 2013 concernant une demande d’autorisation d’établissement au nom du prévenu P.1Le 13 mai 2013, de nouvelles demandes d’autorisation auraient été introduites par le prévenu, la période de 10 ans durant laquelle les antécédents

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail le 25 juin 2013 avec un préavis de trois mois, à l’expiration duquel elle a quitté les lieux louésde loyers et d’avances sur charges pour la période du 5 juillet 2012 au 5 octobre 2013, ainsi que du montant de 2.980,80 euros au titre de la garantie locatived’arriérés de loyers pour la période de juillet 2012

Or, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 avril 2014 que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été approuvés à l’unanimité (Copropriétaires présents : 7 / absents : 0, Oui : 7Le tribunal note d’emblée que le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) ne verse aucun procès-verbal d’assemblée relatif à la

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51en