Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrel’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du

Les prévenus A.) et C.), renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à A.), C.), la société anonyme SOC1.) S.A. et B.), d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;3. de porter aucune décoration;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dansun régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 8 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a

abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment-détention, blanchiment-conversion.Lors de l’audition des témoins, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY.de circonstances atténuantes du chef de faux et d’usage de

abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment-détention, blanchiment-conversion.Lors de l’audition des témoins, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY.de circonstances atténuantes du chef de faux et d’usage de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin

assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,Plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 août 2013 y compris 10 piècesCode de procédure pénale (anc. Code d’instruction criminelle)Procès-verbal de non-comparution et d’inculpation de PERSONNE1.) du 5Procès-verbal de première comparution et d’inculpation de

en infraction à l’article 199 bis du code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.De même, ils ont découvert au deuxième étage F.) qui dormait dans une chambre servant de dépôt à divers produits alimentaires, notamment des

Lors de son audition policière du 1er octobre 2009, A.) déclara s’être rendu tous les 3 à 4 jours au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir importé à chaque reprise entre 300 et 350 grammes d’héroïne, ainsi que 20 à 50 grammes de cocaïne et d’avoir livré ces stupéfiants sur ordre de C.) , un résident néerlandais, de nationalité marocaine dont le numéro duEu

Lors de son audition policière du 1er octobre 2009, A.) déclara s’être rendu tous les 3 à 4 jours au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir importé à chaque reprise entre 300 et 350 grammes d’héroïne, ainsi que 20 à 50 grammes de cocaïne et d’avoir livré ces stupéfiants sur ordre de C.) , un résident néerlandais, de nationalité marocaine dont le numéro duEu

APPEL DE POLICEAUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du 24 mars 2025 le jugement qui suit dans la cause entre :Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal autorisa Maître Tom FELGEN de représenter X.).Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2012.Cette déclaration suspecte fait suite à un

principalement, infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal (tentative d’assassinat), en premier ordre de subsidiarité, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal (tentative de meurtre), en deuxième ordre de subsidiarité, infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal (coups et blessures volontaires avec les circonstances (i

de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abusé sexuellement d’elle depuis l’âge de 7 ans, soit en pratiquant des attouchements ou des pénétrations sexuelles, la dernière en date ayant eu lieuLes

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(comparant

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;3. de porter aucune décoration ;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement

l’ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le Juge d’instruction du 19 mai 2017;Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 précitée y jointe, le ministère public reproche à P1) les infractions suivantes:en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien « CHIEN1) » à l’intérieur d’une agglomération;

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreconcernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de