Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros,

de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 avril 2025, et ayant repris l’instance par acte d’avoué à avoué notifié le 6 octobre 2025,ordonner la validation de la saisie-gagerie pratiquée le 3 septembre 2024 sur les meubles meublants et les objets garnissants les lieux loués par la sociétéle détail des chiffres de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,Deux ans après le début de la prise en location, les locataires se seraient cependantIl conviendrait de tenir compte de la loi du 18 juin 1982 portant

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONG, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.de 1.500,euros avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2007, jour de la notification

Suivant contrat de vente du 16 juillet 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de la société SOCIETE1.) sàrl une voiture d’occasion de marque MARQUE, immatriculée sous le numéro NUMERO2.) (selon la citation) et sous le numéro NUMERO3.) (selon l’acte d’appel), portant le numéro de châssis NUMERO4.), moyennant paiement de la somme de 5.690,00 euros.La remise de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Manon RISCH, avocat, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :soit au total la somme de 21.036,01 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde.Lors des plaidoiries de première instance, la société

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Aurore GIGOT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Sur demande de PERSONNE2.), les parties ont été convoquées devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.De plus, PERSONNE2.) a soutenu que les honoraires réclamés par Maître PERSONNE1.) se

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 19 août 2024,L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, ayant sa maison communale à l’Hôtel de Ville sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son bourgmestre

NUMERO1.), représentée au GrandDuché de Luxembourg et agissant par sa succursale SOCIETE1.), opérant sous la dénomination SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son mandataire général, PERSONNE2.), directeur d’assurances, ayant ses bureaux à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

la société de droit belge SOCIETE1.) S.A., constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Neufchâteau sous le n°NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justicesuppléant

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2019.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 novembre 1995 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).De leur union sont issus trois enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), et PERSONNE5.), née le DATE3.) à ADRESSE3.).Suivant

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,Maître Sara SORGON, avocat, en remplacement de Maître Lars GOSLINGS, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.Par requête déposée le 2 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner citation à

Le détail de l’article 9 se lit comme suit :La modification par la bailleresse de la marque ou de la dénomination d’une bière, dont les autres caractéristiques restent inchangées, estLe locataire est, à la réception de chaque communication de nouveau tarif sous forme de facture ou autrement, ou même en cas de simple proposition de modification de tarif,

Aux termes de l’article 8 des conditions particulières, le preneur déclare avoir pris connaissance des conditions générales annexées qui ne forment avec les présentes conditions particulières qu’un seul et même accord.Aux termes de l’article 5 des conditions générales du contrat de bail, la cession de la location à des tiers n’est autorisée en tout ou en

GREENPEACE LUXEMBOURG, à la société de droit néerlandais GREENPEACE INTERNATIONAL B.V. et à la fondation de droit néerlandais STICHTING GREENPEACE COUNCIL à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’une à défaut de l’autre, à indemniser les parties demanderesses des suites

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, en abrégé FNS, établissement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Lionel SPET, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.A l’audience de ce jour-là, les parties Maître NATHAN et Maître SPET, en remplacement de Maître Lex THIELEN, furent encore entendues en

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Alessandra VIENI, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à

Par requête déposée le 9 juillet 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle de biens, est dans l’incapacité de signer l’acte de vente de leur appartement sis au Portugal et