Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), (...), depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

principalement commis des escroqueries pour un montant global de 300.000 euros au préjudice notamment des époux I.) , des époux A.) , des époux T3.) , de J.) , de B.) , de C.) , de D.) , de K.) , de L.) , de M.) , de N.) , de O.) , de E.) , de T4.) , de P.) , de Q.) , de F.) et de G.) , subsidiairement commis des abus de confiance, plus subsidiairement d’

L’UNION DE CAISSES DE MALADIE, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’EschPar assignation du 22 octobre 2002, P 1 a assigné l’UNION DES CAISSES DE MALADIE pour intervenir dans le litige l’opposant à V 2 et V 1 et se voir déclarer le jugement à intervenir commun.bénéficié de la