Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00150 Audience publique du mercredi, onze octobre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-04107 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Fakrul PATWARY, juge, Eliane CLAUDE, greffière.1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), et 2) PERSONNE2.), sans

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 24 avril 2023, comparant Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,3.810.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances surcharges pour les mois d’octobre à décembre 2021, outre les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 27 mars 2023,comparant Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Sandweiler,sub 1) comparant Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 mars 2023,sub 1) à 4) comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________________L’affaire,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 avril 2023,de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :obtenir la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme principale de 7.200.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet à

Elle a réclamé le montant de 87.051,23 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril à octobre 2021, ainsi que d’arriérés d’avances sur charges pour les mois de janvier à juillet 2020, outre les intérêts.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 67.369,47 euros à titre d’arriérés de loyers

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 6 juillet 2022,comparant Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 11 juillet 2022,comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,occupation pour les mois de mars à septembre 2020) + 3.630.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) a sollicité la réduction de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 octobre 2022,comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’

Carlos CALVO de Luxembourg du 16 mars 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2023, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,l’association sans but lucratif LIGUE LUXEMBOURGEOISE D’HYGIENE MENTALE a.s.b.l., établie et ayant son

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 décembre 2022, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE3.), sans état connu, demeurant

3) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son Conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2023,sub 1) et 2)

Entre PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 janvier 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 août 2019, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 février 2020,Ils sont parents d’un enfant commun, PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg.Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 25 janvier 2023 avec effet rétroactif au 23 novembre 2022appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 janvier 2023,comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 décembre 2022,comparant par Maître Philippe HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO4.) du 1er août 2022, rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 octobre 2022, la société à