Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt commercial – interprétation d’un arrêt Audience publique du seize octobre deux mille treize.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,demanderesse aux termes d’une requête en interprétation d’un arrêt déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 28 décembre 2012,défenderesse aux fins de la prédite requête en

LA COUR D'APPEL :Suite à la dissolution et la mise en liquidation de la banque par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A a déposé une déclaration de créance, répertoriée sous le numéro 834, qui se lit comme suit :Je déclare en outre une créance de dommages-intérêts sur la banque pour la contrevaleur en euros à la date d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 8 décembre 2011,LA COUR D'APPEL :La société à responsabilité limitée A S.A R.L. a, par compromis conclu le 8 décembre 2009 avec B, vendu à cette dernière pour le prix de 215.000.-€ un appartement sis à W, qu’elle venait d’acquérir par contrat du même jour d’C au prix de

U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 20 janvier 2011, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 30 avril 2010, les époux B et C ont fait comparaître A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en lui

A, sans état connu, demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 12 décembre 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à Luxembourg ;Maître David ONARCI, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant

représentée par son conseil d’administration en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 7 avril 2011,2) la société à responsabilité limitée D SARL, établie et ayant son siège social à W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodéclarée en état de faillite par

LA COUR D'APPEL :comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour principalement voir admettre leur créance alléguée de 394.397,23 euros et subsidiairement voir surseoir à statuer dans l’attente des instances en cours.déclaration de créance du 10 avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle alors que la déclaration

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2009,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 3 octobre 2005, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a assigné en intervention la société anonyme SOC.2.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 août 2011,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 23 novembre 2010, la société B s.à r.l a fait comparaitre la société A s.à r.l. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer, du chef

représentée par son conseil d’administration en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 20 septembre 2010,LA COUR D'APPEL :Statuant sur une demande de la société B s.à r.l., basée sur une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par un

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 avril 2012,2) le MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, élisant domicile au Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010,LA COUR D'APPEL :rejeté le moyen d’incompétence ratione valoris et le moyen d’irrecevabilité de la demande en raison de l’existence d’une transaction;L’arrêt avait retenu - après avoir déclaré que la demande de la société B pour le montant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 avril 2011,LA COUR D'APPEL :B, exposant que la facture 2009/4418 émise pour le montant de 26 609,28 euros serait restée impayée, que A aurait procédé à des retenues de garantie et que les six factures suivantes présenteraient le solde impayé suivant

A, directeur général de la société B, demeurant à U (Royaume-Uni), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2010, comparant par Maître Sophie Pierini, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Au cours des dernières années, Monsieur A a chargé C de procéder auprès de différents registres à l’

auprès du IBC, représentée par son conseil d’administration en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre 2010,2) la société anonyme B S.A., anciennement D S.A., plus anciennement E S.A., établie et ayant son siège social à L-LA COUR D'APPEL :Suivant exploit d’huissier du 11 mars

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 1er octobre 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à Luxembourg ;V, représentée par son conseil d’administration en fonctions,2) la société anonyme de droit belge D N.V., établie et ayant son siège social à B-W, représentée par

représentée par son conseil d’administration en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 janvier 2011,LA COUR D'APPEL :B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2012,déclarée en état de faillite par jugement du 31 janvier 2001, et représentée à ces fins par son curateur Maître Sandra CORTINOVIS, avocat I, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement contradictoire du 16 décembre 2011, le tribunal d’

Arrêt commercial Audience publique du trente et un octobre deux mille douze.appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 22 juillet 2011,LA COUR D'APPEL :Il est constant en cause que le 29 juin 2007, la société anonyme SOC.5.) (ciaprès « la société SOC.5.) ») d’une part et d’autre part la société à responsabilité