Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C Erendue le vingt octobre deux mille vingt-deux en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Monsieur MAGISTRAT1.), présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

LA COUR D'APPEL:Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2020, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.à r.l. (ci-après la société ORGANISATION2.)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire que le contrat de travail à

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 31 mai 2021 comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.LA COUR D'APPEL:Leur situation serait

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 1er septembre 2021,LA COUR D’APPEL :Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la

O R D O N N A N C Erendue le seize juin deux mille vingt-deux en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître A, sinon par l’une de

Numéro CAL-2020-00661 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, et d’un exploit de l’huissier de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 janvier 2021, intimé sur appel incident, comparant par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en

Arrêt N° 74/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huisser de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 mars 2018, comparant par Maître Romain ADAM, avocat

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 19 février 2020,comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2021.immédiat

Arrêt N° 65/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 mars 2021, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit

Arrêt N° 73/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00280 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 27 février 2020, intimée sur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 17 décembre 2020,comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.Il a réclamé l’

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 8 décembre 2021, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Exempt - appel en matière de droit du travail.A, demeurant à D-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 novembre 2020,comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,comparant par la société à

Numéro CAL-2020-00820 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette, du 1er septembre 2020, intimé sur appel

Exempt - appel en matière de droit du travail.Rôle n° CAL-2022-00262 O R D O N N A N C Erendue le vingt-huit avril deux mille vingt-deux en matière d’allocation d’indemnité de chômage en application de l’article L.521-4 du Code du travail par Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, déléguée par Monsieur le Président de la Cour

O R D O N N A N C Erendue le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux par Monsieur Alain THORN, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail (article L.337-1 du Code du travail), assisté du greffier Isabelle HIPPERT,sur une requête d’appel déposée le 22 décembre 2021 par Maître Florence

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 1er septembre 2021,comparant par la société à responsabilité F&F LEGAL s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

Arrêt N° 33/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00085 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2019, intimé sur appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 mai 2020,LA COUR D’APPEL :solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de son ancien employeur aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant