Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 décembre 2022,LA COUR D'APPEL:PERSONNE1.) a soutenu avoir droit à 2% du montant du chiffre d’affaires net encaissé par son employeur, soit le montant de 16.311,31 euros (871.065,49 – 55.500,00) x 2%) pour les années 2018, 2019 et 2020.La société SOCIETE1.) a fait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juillet 2020,comparant par la société anonyme GROZINGER & PARTNERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 novembre 2010, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2019,comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mai 2008, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: B, employé

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mai 2008, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: B, employé

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux décembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 1487/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l’arrêt n° 770/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 23

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-

Arrêt N° 383/00 V. du 19 décembre 2000La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 octobre

C), 2. la société anonyme X) ASSURANCES, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 janvier 2012, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 25 janvier 2012,comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,

C), 2. la société anonyme X) ASSURANCES, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 janvier 2012, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 25 janvier 2012,comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du six octobre deux mille onzeEntre: A, employé privé, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 25 juin 2010, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,

I Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant chez X à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-,

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant chez X à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 8 janvier 2024,comparant par Maître Caroline KLEES, avocat à la Cour, demeurant à Bridel,LA COUR D’APPEL :Maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 8 janvier 2024,comparant par Maître Caroline KLEES, avocat à la Cour, demeurant à Bridel,LA COUR D’APPEL :Maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 8 avril 2015, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit, comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 11