Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 29 / 2021 pénal du 25.02.2021 Not.27432/17/CD Numéro CAS-2020-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq février deux mille vingt-et-un,demanderesse en cassation, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’arrêt attaqué, rendu

N° 31 / 2021 du 25.02.2021 Numéro CAS-2020-00056 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 19/20, rendu le 5 février 2020 sous le numéro CAL-2019-00247 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 14 avril 2020 par F) à G), à Z) et à A), déposé le 21 avril 2020 au

N° 30 / 2021 pénal du 25.02.2021 Not.25721/19/CD Numéro CAS-2020-00065 du registreLa Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq février deux mille vingt-et-un,comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’

321/19/XD Numéro CAS-2020-00036 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze février deux mille vingt-et-un,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 janvier 2020 sous le numéro 100/20 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître

N° 25 / 2021 du 11.02.2021 Numéro CAS-2020-00040 du registreJean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Daniel SCHROEDER,

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Maître Max MAILLIET, avocat à la

N° 16 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00026 du registreAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la

N° 15 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00023 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 49/19, rendu le 28 mars 2019 sous le numéro 44117 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;La Cour d’appel a confirmé ce jugement.En effet en se fondant sur une simple affirmation, les juges de la Cour d'appel ne permettent pas de vérifier sur quels éléments de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un janvier deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Marc SCHILTZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 26/19, rendu le 28 février

Vu le jugement attaqué, rendu le 28 juin 2019 sous le numéro 394/2019 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 26 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;cassation,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 33/18, rendu le 22 mars 2018 sous le numéro 44878 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Cour d’appel a confirmé ce jugement.En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de première instance, a fait droit à la demande en péremption de la

La Cour d’appel s’est, par réformation, déclarée territorialement compétente pour connaître de la demande, a suspendu à titre provisoire les effets de la procuration et a interdit à la société SOC1) d’émettre au nom de la société SOC2) toutealors que, première branche, la cour d'appel a confondu la règle de conflit de loi applicable à la forme d'une

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 254/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître

N° 165 / 2020 pénal du 10.12.2020 Not.La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix décembre deux mille vingt,comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

N° 169 / 2020 du 10.12.2020 Numéro CAS-2019-00180 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix décembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 124/19, rendu le 16 octobre 2019 sous le numéro CAL-2019-00725 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d

Vu le jugement attaqué, numéro 2019TALCH03/00138, rendu le 18 juin 2019 sous les numéros TAL-2018-05293, TAL-2018-05691 et TAL-2018-05804 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;Vu le mémoire en réponse signifié le 23 janvier 2020 par la SOC1) à A), à B), à C)

conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 35/19, rendu le 27 février 2019 sous le numéro 44513 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Selon l’arrêt attaqué, le

conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.confirmé le jugement entrepris et dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré