Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lundi le 14 novembre 2016, son fils aurait été à son travail jusqu’à 10.00 heures avant de partir pour revenir vers 13.00 heures et de repartir aux alentours de 15.00 heures.L’identité du cadavre retrouvé à LIEU2) a finalement pu être déterminée avec certitude lorsque fin novembre 2016, une personne nommée E), de nationalité espagnole s’est présenté auprès

13cas où la victime est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance pour d’autres causes non autrement indiquées par la loi (Ch. Crim., XIII, 12 octobre 2016, n°37/2016).189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le premier vice-président.

Vu l’ordonnance numéro 13/2018 du 9 janvier 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant la société de droit allemand X2, la société à responsabilité limitée X1. (en abrégé X) et la société à responsabilité limitée X3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’

Crim. du 18 décembre 2019 (Not. 1519/17/XD)en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en provenance du Royaume-Uni ;en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en provenance du Royaume-Uni ;d’avoir tenté de faciliter par aide directe l

Vu la citation à prévenu du 8 février 2019 (not. 5416/17/XC) régulièrement notifiée le 13 février 2019 à P.1.) en personne.Interrogé à l’audience de la chambre correctionnelle à ce sujet, le témoin et premier commissaire de la police grand-ducale T.2.) a déclaré qu’il avait averti P.1.) pour la première fois de ses droits lorsqu’il avait comparu à son bureau

Crim. du 3 décembre 2019 (Not. 12667/17/CD)Le 13 juin 2017, P.1’.) a été arrêté en vertu d’un mandat d’amener que le magistrat instructeur avait décerné à son encontre.13Les traces de strangulation et de violences physiques ont pu être constatées sur la personne de PC.1.) lors de sa consultation médicale au HOPITAL.2.) le 13 janvier 2017.Le dommage est

Aux termes de cet arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, le Ministère public reproche ainsi à PC2, d’avoir, comme auteur ayant exécuté l’infraction, en date du 15 novembre 2014, vers 13.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (), principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoirD’après

infractions aux articles 193, 195 et 197 du Code pénal, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, escroquerie à subvention, escroquerie à assurance, coups et blessures volontaires,faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du

Crim. du 6 novembre 2019 (Not. 4849/17/CD et 5052/17/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 mars 2019, sous le numéro LCRI 21/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:D’après P1, PC se

Crim. du 6 novembre 2019 (Not. 13169/17/CD)Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFF.Elle déclare que vers 15.40 heures, elle se trouvait dans sa chambre quand elle a entendu des cris.Cinq minutes plus tard, elle est revenue recouverte de sang qui giclait de son cou et a crié en portugais « T1, T1 hëllef mir,

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à PREV2) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à LIEU1), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit

Entendant des cris, il se serait approché des lieux.T.5.) a déclaré avoir entendu des cris.13Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Quant aux témoins entendus à l’audience des juges de première instance, ceux-ci ont déclaré avoir entendu des

Il est de jurisprudence constante que, par analogie à l’infraction de viol, l’absence consentement des enfants de moins de 16 ans est présumée de manière irréfragable pour l’attentat à la pudeur visé sous le paragraphe 3 de l’article 372 du code pénal. (CA crim 27 janvier 2010, numéro 4/10)Il s’ensuit que, même si V1 avait consenti à avoir des contacts de

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 34873/15/CD)132, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Les contestations de A non autrement détaillées quant à sa qualité d’oncle de l’enfant M.R. sont contredites par les

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 34873/15/CD)132, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Les contestations de A non autrement détaillées quant à sa qualité d’oncle de l’enfant M.R. sont contredites par les

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697).Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 20926/16/CD)Lors de son interrogatoire de première comparution du 13 avril 2017, A maintient les contestations qu’il a faites la veille devant la police et sa version selon laquelle C aurait passé le weekend du 16 au 17 juillet 2016 chez lui à la maison alors que lui-même était à un festival, que le 16 juillet 2016 aurait été

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 20926/16/CD)Lors de son interrogatoire de première comparution du 13 avril 2017, A maintient les contestations qu’il a faites la veille devant la police et sa version selon laquelle C aurait passé le weekend du 16 au 17 juillet 2016 chez lui à la maison alors que lui-même était à un festival, que le 16 juillet 2016 aurait été

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux 13A l’audience du 13 mai 2019, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.souligné avoir crié haut et fort qu’il devrait s’arrêter et elle aurait