Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle relève que le montant de la dette financière mentionné dans les comptes annuels de ladite société, soit 19.663.337.euros, ne correspond pas aux documents d’information transmis à la société SOCIETE2.) par le prêteur qui feraient était d’une dette totale supérieure, soit 36.369.825,20 euros.19 novembre 2024.Elles font valoir que les comptes sociaux

Elle a expliqué que, depuis 2014, elle subit des violences conjugales à raison d’une à deux fois par semaine, que son mari l’a menacée de mort, qu’il l’a insultée, qu’il la contrôle tout le temps et qu’il traque sa voiture.visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.PERSONNE1.) ajoute qu’en décembre 2019, l’immeuble de PERSONNE2.) a été démoli.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017,

Suivant acte notarié du 3 juillet 2014, la société SOCIETE1.) ( ci-après : « la société SOCIETE5.) ») s’est engagée à ériger, sur un terrain sis à L-ADRESSE1.), un immeuble en copropriété dénommé « résidence ADRESSE5.) », comportant 11 appartements.Aux termes d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 8 juillet 2014, PERSONNE1.) a acquis un lot

constater la résiliation du contrat de prêt à tempérament n°BR NUMERO2.) intervenue le 24 juillet 2024, sinon le 19 décembre 2024 par l’intermédiaire du mandataire de la société SOCIETE1.);au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 29.508,26.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à

Le professeur Benoît KABAMBA-MUKADI a été remplacé par l’expert Paul LAPLUME suivant ordonnance d’un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, du 19 juillet 2022.à titre subsidiaire, condamner l'Etat au paiement d'une sanction financière de 3.324.285,- €, sinon tout autre montant majoré ou minoré fixé par la

Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2014, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a fait assigner la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir la demande en la forme, s’entendre condamner à lui payer le montant de 30.396,67 €, à majorer des intérêts légaux àLe

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Estimant avoir perçu, pendant de

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que vendeur, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant qu’acheteur, ont signé le 17 mars 2022 deux contrats portant les numéros 2022-03-005 et 2022-03-006 ayant chacun trait à la vente d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle MARQUE 1.) (ci-

dire que le transport de la créance de la société SOCIETE1.) aux droits de la société SOCIETE2.) AG, est intervenu par le seul effet de l’autorité de la chose jugée du jugement civil numéro 2020TALCH10/00050 du 6 mars 2020 (numéro TAL-2019-08533 du rôle),dire que la mesure de séquestre ordonnée le 16 juillet 2018 sur requête du même jour des consorts BRUNNER

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et

A l’audience publique du 19 mars 2025, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanda l’autorisation de représenter ses mandants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à cette audience.au Tribunal de commerce, depuis le 8 juillet 2018, soit un mois après l’émission du titre exécutoire 2018TALORDP/00333 du 8 juin 2018 portant sur le montant

La société SOCIETE1.) SARL soutient encore qu’à partir d’octobre 2015, elle aurait embauché un conseiller juridique, un expert-comptable et une équipe de techniciens pour pouvoir exécuter la mission de gestion des propriétés immobilières qui lui aurait été confiée par l’indivision.Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) SARL fait

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 décembre 2022, puis refixée au 30 janvier 2023.quarante-huit centimes) avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - à titre subsidiaire, voir déterminer le montant de l’indemnité d’éviction

montant dans la mesure où il exerçait une activité professionnelle en tant que gérant technique de droit et/ou de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) respectivement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après SOCIETE2.)) et qu’il y était affilié en tant que salarié entre le 09.03.2016 et le

Notice no 29184/19/CD29184/19/CDFarde information (A) A01 Plainte avec constitution de partie civile de la SOCIETE1.) du 17.10.2019, ensemble ses 74 annexes A02 Soit-transmis du Juge d’Instruction au Parquet du 12.11.2019 en application de l’article 57(1) duCode de procédure pénale A03 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 28.11.2019 A04

N° 68 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.Le juge d’instruction n’est pas obligé d’inculper les personnes soupçonnées, visées par l’instruction, s’il estime qu’il n’existe pas d’indices graves et concordants à leur encontre (v. Ch.c.C. 8 octobre 2015, n°796/15 ; Pas. 37, p.Concernant la question du blocage en relation avec l’approbation des comptes d’SOCIETE2.)

Au cours de son hospitalisation au sein de la Clinique BOHLER du 5 au 14 mai 2013, PERSONNE2.) a été suivi par les pédiatres PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), avant d’être admis au HÔPITAL1.) en date du 14 mai 2013, puis transféré vers ADRESSE7.) où il a fait l’objet d’une greffeavec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2013

Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), déclarée en état de faillite par jugement n° 2018TALCH02/00961 du tribunal d’arrondissement du 6 juin 2018, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousPar