Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Luxembourg, par ordonnance du premier octobre 2002, a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à charge de PERSONNE2.) suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 7 août 1992, motif pris que les faits, tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause, ne présentent pas de qualification pénale.

La demande de l’appelante en remboursement des salaires échus et payés en vertu d’une ordonnance présidentielle du 7 juin 2005, formulée pour ladit non fondée la demande de la société SOC.1) s.à r.l. en remboursement des salaires échus et payés à A.) en vertu de l’ordonnance

Il a réclamé en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsiPar une ordonnance rendue le 10 décembre 2004, la présidente du tribunal du travail a débouté le requérant de ses demandes et l’a condamné à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 500 € à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Par requête

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2002, X.), de nationalité italienne, demeurant à L-(...) a formé dans les forme et délai légaux le recours prévu à l’article 682 du NCPC contre une ordonnance rendue le 28 mai 2002 et lui signifiée le 28 juin suivant, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de laEn

Par ordonnance rendue le 25 mai 2004, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, répondant à une requête présentée le 12 mai 2004 par B.), sans état particulier, demeurant au (Par exploit d’huissier du 4 août 2004 le Dr. A.) a régulièrement formé contre cette ordonnance, lui signifiée le 11 juin 2004, le recours prévu à l’article 43 du

Par une ordonnance du 13 août 2004, assortie de l’exécution provisoire, la présidente dudit tribunal a reçu la demande, ordonné le maintien de la rémunération de la requérante en attendant la solution définitive du litige et condamné la société défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Elle demande à la

ordonnance du 11 mai 2004, déclaré le licenciement d’X.) nul et sans effet, ordonné son maintien au sein de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., condamné ladite société à payer à X.) 1.600 € au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité deprocédure,

Par exploit d’huissier du 26 août 2003, PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à LADRESSE1.), a formé le recours prévu à l’article 682 du nouveau code de procédure civile contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2003, lui notifiée le 28 juillet suivant, par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faisant droit à une requête deSuite à

ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2001 entre parties, aux termes de laquelle elle avait été condamnée à payer une provision de 29.213.- francs à X.) au titre de l’indemnité pour 15 jours de congé non pris en 2001, en sus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2001 jusqu’à solde.

déterminées par la loi et qu’une qualification erronée de l’instance judiciaire ne saurait modifier les droits et les obligations des plaideurs quant à l’exercice des voies de recours ni à leur avantage ni à leur détriment ( Cour d’appel, 21 avril 1995, ordonnance Ba.-Eb. c/ D. B.

contre l'ordonnanceSuivant le dernier état de ses conclusions, demande à la Cour de limiter la surséance et de confirmer l'ordonnance d'exequatur du 26 août 1999 en l'état actuel de la procédure à concurrence de la moitié des sommes bloquées sur les comptes ouverts à son nom auprès du

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 23 mars

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.