Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par ordonnance du 13 août 2004 , mais rejetée en appel par la Cour par arrêt du 6 janvier 2005 - pendant la durée de la procédure en résolution du contrat de travail à introduire impérativement par l’employeur.A conclut à voir condamner la société à déclarer au Centre Commun de la sécurité sociale les rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au

2002 le recours inscrit à l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 29 septembreL’

Par une ordonnance du 2 mai 2007, le président saisi a rendu exécutoire, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la susdite décision sur le fondement des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 28 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

2002 le recours inscrit à l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 29 septembreL’

Par une ordonnance du 2 mai 2007, le président saisi a rendu exécutoire, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la susdite décision sur le fondement des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 28 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

Par ordonnance du 7 mars 2008, la présidente du tribunal du travail a dit la demande en maintien de salaire non fondée et condamné A aux frais de l’instance.Il demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à pied présente une apparence d’irrégularité et de maintenir en conséquence son salaire en attendant la solution

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation.

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation.

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation.

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation.

Par ordonnance du 7 mars 2008, la présidente du tribunal du travail a dit la demande en maintien de salaire non fondée et condamné A aux frais de l’instance.Il demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à pied présente une apparence d’irrégularité et de maintenir en conséquence son salaire en attendant la solution

Luxembourg d’une demande tendant à se voir relever de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet, renvoyer devant le directeur de l’administration de l’Emploi aux fins de se voir attribuer par provision l’allocation des indemnités de chômage complet conformément aux dispositions légales et déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par

Luxembourg d’une demande tendant à se voir relever de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet, renvoyer devant le directeur de l’administration de l’Emploi aux fins de se voir attribuer par provision l’allocation des indemnités de chômage complet conformément aux dispositions légales et déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par

Par exploit d’huissier du 3 août 2007, A.), épouse B.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue contradictoirement le 13 juillet 2007 par la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, qui a débouté la requérante de sa demande en maintien du salaire en attendant la solution définitive du litige relatif à la résiliation du contrat de travail

Par ordonnance du 2 mai 2006, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux exploits d’huissier aux fins d’y être statué par la Cour par un seul et même arrêt.

Par ordonnance du 2 mai 2006, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux exploits d’huissier aux fins d’y être statué par la Cour par un seul et même arrêt.

Bruxelles I, contre une ordonnance rendue le 25 août 2006, lui signifiée le 12 septembre 2006, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, faisant droit à une requête de la société de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), lui présentée le 25 août 2006, a déclaré exécutoire au Grand-

de Luxembourg, par ordonnance du premier octobre 2002, a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à charge de PERSONNE2.) suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 7 août 1992, motif pris que les faits, tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause, ne présentent pas de qualification pénale.

La demande de l’appelante en remboursement des salaires échus et payés en vertu d’une ordonnance présidentielle du 7 juin 2005, formulée pour ladit non fondée la demande de la société SOC.1) s.à r.l. en remboursement des salaires échus et payés à A.) en vertu de l’ordonnance

Il a réclamé en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsiPar une ordonnance rendue le 10 décembre 2004, la présidente du tribunal du travail a débouté le requérant de ses demandes et l’a condamné à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 500 € à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Par requête