Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la demande en nomination d’un administrateur provisoire pour la société P), formulée par H) contre cette société, M) et la société anonyme B), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 4 mars 2011, a déclaré la demande irrecevable au motif que le demandeur restait en défaut de rapporter le moindre fait de nature à établir que le

Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, R) et la société anonyme de droit panaméen T) S.A. ont assigné L) et la société anonyme BANQUE X) devant le juge des référés de Luxembourg pour demander sur base de l’article 66, sinon de l’article 932, alinéa 1er, sinon de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile la rétractation d’une ordonnance

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 40, Esplanade, pris en sa qualité de séquestre conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2010,Par exploit d'huissier du 22 octobre 2010, C) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2010 par le président du tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en la forme des

Par exploit d'huissier du 17 juillet 2011, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 25 mai 2011 la condamnant par application du principe de la facture acceptée au paiement d’une provision du montant de 144.934,39.- euros, montant auquel R) S.AR.L. réduit sa demande en cours de première instance.R) S.AR.L. sollicite la

Statuant par une ordonnance du 24 mars 2010 sur la demande de provision formée par la société à responsabilité limitée S) contre la société à responsabilité limitée MD) et la société anonyme MG) N.V., le juge des référés de Luxembourg a condamné les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 405.867,04 EUR avec les intérêts légaux àPar

Par exploit d’huissier du 10 mars 2011, Y) a régulièrement interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 3 janvier 2011, signifiée le 24 février 2011, qui s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par le requérant contre le titre exécutoire n° 254/2010, délivré le 16 juin 2010 et signifié le 24 juin 2010.Il expose

Revu l’arrêt rendu le 1er juin 2011, par lequel la Cour a confirmé l’ordonnance de première instance, tout en précisant que les travaux de redressement à réaliser par l’appelante étaient à achever pour le 16 septembre 2011 au plus tard.

Statuant sur la demande formée par V) contre la société V) HOLDING S.A. et la société C), en liquidation, sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 22 décembre 2010, a déclaré recevable mais non fondée cette demande tendant à la suspension desIl

Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés a condamné la société G) à remettre au syndicat des copropriétaires de la Résidence N) toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 15 mars 2011, la société G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 10 mars 2011.Elle

L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer comme non avenus.dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer

Par ordonnance du 31 mars 2011, le juge des référés a condamné les époux M)-H) à rétablir le conduit de cheminée enlevé par ceux-ci, le tout dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 6 mai 2011, les époux M)-H) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 21

Par exploit d'huissier du 18 mars 2011, HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. interjette appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2011, notifiée le 2 mars 2011, déclarant irrecevables ses demandes de référé voie de fait dirigées contre I) S.AR.L. et contre K) par exploits d'huissier du 23 août 2010, ainsi que sa demande en intervention dirigée contre L’

Par une ordonnance du 17 janvier 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande principale en récusation, sinon en remplacement de l’expert E) formée par M).Par exploit d’huissier du 13 avril 2011, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance et il demande la réformation.Les parties intimées K) et C) concluent à la confirmation de l’

Par ordonnance du 9 novembre 2010, le juge des référés, saisi de deux demandes différentes, l’une en payement, l’autre en institution d’une expertise, a dit fondée la première et a condamné la société S) à payer la somme de 12.442,63 euros à la société G), et a déclaré irrecevable la seconde demande.Par exploit d’huissier du 8 décembre 2010, S) a

Sur base de cette sentence arbitrale du 4 juin 2009, rendue exécutoire en Belgique par ordonnance du 1er octobre 2010, déclarée exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 10 novembre 2010, L) S.A., en liquidation volontaire (ci-après L) S.A.), représentée par son liquidateur D), fait par exploit d'huissier du 13 décembre 2010 pratiquer saisie-arrêt contre, d

Se basant sur trois factures non payées, la société D) a sollicité sur base de l’article 919 du NCPC l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de payement contre la société Lux Logistics.

Statuant sur une demande en nomination d’un expert introduite par la société anonyme V) S.A. (ci-après « V)») contre la société anonyme S) LUXEMBOURG S.A. (ci-après « S) »), le juge des référés a, par ordonnance du 26 janvier 2011, déclaré la demande fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, apporté certains changements à la

Par une ordonnance du 14 juin 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par L) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement décernée le 2 mars 2010 à la requête de la société anonyme M) (ci-après « M) ») et il a condamné L) au paiement de la somme de 20.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnancePar exploit d’

Par exploit d'huissier du 26 janvier 2011, G) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 23 novembre 2010 la condamnant au paiement de ce montant.réformant l’ordonnance de référé du 23 novembre 2010,

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant administrateur provisoire MaîtrePar exploit d’huissier du 8 février 2011, MJ) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 27 janvier 2011.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.confirme l’ordonnance attaquée,