Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile sis à ADRESSE1.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 250 euros par violation constatéePar requête déposée au greffe du tribunal d’

appelants aux termes d’une requête en appel contre une ordonnance du viceprésident du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg dans une procédure de récusation sinon de remplacement du notaire liquidateur, comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 5 mai 1994 de la présidente de la première chambre du

LA COUR D’APPEL : Par requête déposée le 6 septembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) demande, par réformation de l’ordonnance du 17 août 2018 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à le relever de l’interdiction de retour au domicile commun sis à L

Par conclusions du 12 décembre 2016, les parties appelantes demandent avant tout autre progrès en cause, à voir ordonner par voie d’ordonnance séparée la communication aux débats du plumitif d’audience du 16 avril 2012 de la IIème chambre de la Cour d’appel

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de chambre

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit non fondées les demandes d’A. tendant au rapport d’un solde de 108.000 euros du compte-titres B6 et en production de pièces relatives aux comptes B1, B2, B3, B4 et B5 et celle de B. relative au remboursement des crédits

En ce qui concerne la pratique antérieure entre parties, il convient de relever que suivant ordonnance du 29 octobre 2020, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence en alternance égalitaire suivant le système du modèle scandinave pour la période du 1er novembre au 6 décembre 2020

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Elle verse deux attestations testimoniales des témoins C.) et D.) ainsi qu’un procès-verbal d’expulsion de l’époux du domicile conjugal et une ordonnance de référé prolongeant lPar ailleurs le procès-verbal établi dans le cadre de l’expulsion de l’époux du domicile conjugal révèle que les deux époux étaient en état d’ébriété et présentaient tous les deux des

Maître Nathalie BARTHELEMY, qui a été nommée avocat des enfants suivant ordonnance du juge des tutelles, réitère ses observations faites en première instance telles qu’elles ont été reprises par le premier juge dans le jugement entrepris, à savoir que les enfants vont bien et entretiennent de bonnes relations avec leurs deux parents, mais que le conflit

servi sur base de l’ordonnance de référé, à savoir 2 x 307,50 euros = 615 euros, et le cas échéant et à titre subsidiaire de fixer une pension alimentaire différente pour les deux enfants, celle de l’enfant X devant tenir compte des frais importants engendrés par la pratique du chevalElle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre

Par ordonnance de référé du 8 août 2010 la garde provisoire de l’enfant commune mineure E.) a été confiée à B

Par ordonnance du 8 janvier 2018, la jonction des deux appels a été ordonnée de sorte qu’il y a lieu d’y statuer par un seul et même arrêtEn effet, il résulte de l’ordonnance de référé du 16 avril 2013, que suite à sa demande A) a été autorisée à résider séparée de B) à X), et qu’il a été fait interdiction à B) de venir l’y troubler, de sorte que la

vertu d’une ordonnance de référé rendue le 27 avril 2007, entre les mains de la banque C, de la banque D et de E sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir au syndicat des copropriétaires de la copropriété A pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 102.606,62 €, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée à la date du 9 février 2016 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’incidence de l’absence à l’instance d’appel de la société civile immobilière N), laquelle n’a pas été intimée par A) et BDans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état a, avant l’

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Fernand Zeutzius, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus, a été nommé en qualité d'expert

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

qu’une ordonnance de référé du 29 mai 2012, statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de l’instance de divorce, lui a attribué la jouissance de l’ancien domicile conjugal, tout en autorisant A.) à habiter un logement séparé situé dans le même immeublePar une ordonnance du 24 décembre 2013, le juge des référés de Luxembourg, après s’être déclaré

Par ordonnance de référé du 2 mars 2010 la garde provisoire de l’enfant C.), qui a vécu de manière continue avec sa mère depuis sa naissance, a été confiée à son pèrePar ordonnance de référé du 23 mars 2010 la mère a obtenu un droit de visite auprès du service Treffpunkt chaque deuxième samedi, puis ce droit de visite a été progressivement élargi et la

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’