Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et par ordonnance du même jour, il arapport au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.), affaires familiales, pour le 24 novembre 2025 au plus tard, - constaté que par application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate;De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 7 août 2025, appel

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal de police de Luxembourg par jugement du 27 mars 2024, portant sur 2 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 7 mai 2025, portant sur 1 mois et étant assortie du sursis intégral.Aux termes de

Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 30 avril 2019 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2019 pour plaidoiries.Par ordonnance du 8 février 2023, les rôles 185.040 et TAL-2023-00184 ont été joints.L’instruction a été clôturée une seconde fois par voie d’ordonnance du 2 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 21 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 11 novembre 2024 et notifiée à la partie

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Au vu de ces considérations, il convient, en application du principe du contradictoire, de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025 et d’inviter la partie appelante :avant tout autre progrès en cause révoque l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025, afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (i) d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Pour le surplus, il y a lieu d’entériner l’accord des parties sur le libellé de la mission, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses au principal sollicitent à

Celui-ci devrait être apprécié dans son ensemble à partir de l’inculpation du prévenu qui aurait eu lieu que le 7 juillet 2023, de sorte que les sept mois entre le réquisitoire du ministère public et l’ordonnance de renvoi ne serait pas excessif.L’ordonnance de renvoi date du 29 mai 2024.Le délai de sept mois entre le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de son assignation, il demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, en application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la «Il

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le 8 septembre 2025, sous le numéro 586/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Vu la requête déposée le 8 septembre 2025 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Par ordonnance du 30 août 2024, le Président du Tribunal du travail n’a pas fait droit à cette demande.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 septembre 2025.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 octobre 2023 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sous le numéro 152/2023 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre du 13 novembre 2023 déposée le 15 novembre 2023 au

Nouveau Code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnance de référé du 10 mars 2023 avec une mission précise), il y a lieu de conférer à l’administrateur provisoire une mission générale lui permettant de gérer la société en bon père de famille.Il y a lieu de limiter la mission de l’