Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civil et conformément au contrat de vente en état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 2020, endéans les 4 mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, pris dans l'exécution de cette obligation ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2025-02128l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2595/22 rendue en date du 7 décembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.En ce qui concerne le surplus réclamé à titre de préjudice matériel par la partie demanderesse au civil, le Tribunal donne à considérer qu’il n’a

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 23 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 846,19 €.Par courrier entré au greffe de la

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE0.) renvoyant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 20 (1) et 21 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

Vu l’ordonnance de renvoi n° 405/24 (XXIe) du 20 mars 2024 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de banqueroute frauduleuse, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de violation du secret desLe Ministère

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 in fine, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2025.2025TALCH17/00071 du 19 mars 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2024 et a invité Maître Nicolas BAUER à notifier et à déposer au greffe du tribunal ses conclusions de synthèse jusqu’au 7 avril 2025 au plus tard.

Vu l’ordonnance n° 1461/24 (XXIe) du 30 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal et 2. aux articles 372 2° et 377 du Code pénal.Celui-ci doit être considéré comme connexe au

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 23 avril 2025.Dans la mesure où cette intervention a une incidence certaine sur la solution du litige, il existe en l’espèce un motif grave justifiant la révocation de l’ordonnance de

Il ne résulte d’aucun autre élément du dossier que PERSONNE4.) a été co-prêteur des montants actuellement en cause, bien au contraire seule PERSONNE3.) apparaît comme prêteuse dans les pièces versées, ainsi il résulte de l’ordonnance de référé du 2 janvier 2020 que les parties appelantes ont soutenu que « elle (la société SOCIETE1.)) n’est pas déliée de son

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance du 5 mars 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction et informé les parties de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 26 mars 2025.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 avril 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 mars 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance numéro 81/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.

Vu l’ordonnance de validation rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2024, n° rép. fisc.vu la notification de l'ordonnance d'autorisation au débiteur saisi en date du 10/07/2024;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution;Revu l’ordonnance de validation rendue par

se déclare incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment pour lequel PERSONNE1.) a été renvoyée au point II. de l’ordonnance de renvoi no.Sur base des dispositions de l’article 31 paragraphe (2) point 1° du Code pénal, elle a ordonné la confiscation de plusieurs biens immobiliers, saisis suivant ordonnance de saisie immobilière

Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,52.- euros.Vu l’ordonnance d’