Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4/015/98 du 6 janvier 1998.

17.590,98.- euros (solde dû pour le canon de chasse 2002/2003) avec les intérêts au taux de 6% à partir du

Par jugement contradictoire du 20 février 2008, le juge de paix condamne A.) à payer à SOC1.) le montant de 150,98.- euros, donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative et valide la saisie-arrêt pour le montant de 14.757,95.- euros.

un prêt de l’ordre de 5,98 millions de francs avait été accordé par la SOCIETE1.) AG), il retient néanmoins, sur base des considérations qui précèdent, que cette situation est, en l’absence d’autres éléments justificatifs, inconciliable avec une situation de surendettement au sens de la loi précitée.

19,46.- euros (décompte loyer 1999), - 142,44.- euros (avance de loyer août 1999), - 119,23.- euros (décompte charges 98/99).Le premier juge n’étant pas critiqué en ce qu’il a retenu que la prescription de l’action en paiement des charges locatives ne commence à courir qu’à partir de la présentation du décompte par le bailleur, il y a lieu de retenir que le

Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004,B.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa

Il appert finalement du tableau de la distance d’arrêt approximative figurant au code de la route populaire, qu’en partant d’une distance de réaction de 13,88 m pour une vitesse de 50 km/h, sinon de 16,66 m pour une vitesse de 60 km/h, PERSONNE3.) a dû voir surgir le piéton à une distance de 17,98 m (13,88 + 4,10), sinon de 20,76 m (16,66 + 4,10).Il résulte

taux de base des honoraires de 7,98%

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

98 /2008 ( XVIIe chambre)9.412,98 € 1.833,45 €pouvait prétendre à la somme de 9.412,98 euros.SOCIETE3.) GmbH peut prétendre à 2.884,20 euros, l’organisme de sécurité sociale, la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) pouvant prétendre à 9.412,98 euros, tandis que PERSONNE1.) a droit à la somme de (16.473,60 – 2.884,20 – 9.412,98 =) 4.176,42 euros.

Elle réclame finalement au titre des comptes n° NUMERO10.) et NUMERO11.), actuellement IBAN NUMERO12.) et IBAN NUMERO13.), à PERSONNE1.) en sa qualité de caution solidaire et indivisible le montant de 76.846,98.- EUR, dont 8.381,11.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le compte IBAN NUMERO13.) et dont 68.465,87.- EUR (valeur au 8 septembre 2006)

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 105.890,98.- euros, outre les intérêts.elle aurait adressé à l’administration des bâtiments publics une facture n° 29 s’élevant à la somme de 105.890,98 euros à titre de hausses salariales et hausses du prix des fournitures.Elle demande le paiement de la

Numéro du rôle : 98.382 Composition:

leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle, les assignés sub 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 13.635,98.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 1999, jour de l’opération litigieuse, jusqu’à solde, ainsi que les frais de la procédure de

Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle n’est pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts (Cass. com., 19 mars 2002, D. c/ D., n° 98-22.445, inédit. – Cass.

du fait des dégâts apparus postérieurement aux travaux d’excavation : la société THOMAS & PIRON SA, la somme de 2.966,98 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

La police prévoit que sont applicables les conditions générales Integra Résidence 01.98.