Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fiche de salaire du mois d’avril 2023 fait état d’un solde de congé de 98,62 heures.

la voir condamner à lui payer la somme de 17.441,98 euros [17.441,98 euros.17.441,98 euros en ce que, d’une part, le solde redû par elle au titre des travaux réalisés par SOCIETE1.) ne s’élèverait qu’à la somme de 4.4179,80 euros et que, d’autre part, le montant de 2.562,30 euros réclamé au titre de la17.441,98 euros.PERSONNE1.) fait valoir que l’assignation

L’enquête a de plus relevé qu’entre le mois de septembre 2020 et le mois de janvier 2021, à côté des dépenses courantes (soins médicaux, achats alimentaires, Post, PERSONNE11.), etc. s’élevant à 586,98 euros), en tout 4.810 euros ont été prélevés du compte SOCIETE6.) appartenant à PERSONNE5.).

477, n°98).

des articles 1, 2, 97, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 7 du règlement

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

Au dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties assignées à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, le montant de 16.855,98 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés par lui pour la défense de ses intérêts.

La demanderesse aurait dès lors accepté une offre de la société SOCIETE5.) SARL pour le montant de 251.893,98 EUR pour l’exécution des travaux initialement confiés à SOCIETE4.).

Au vu de tout ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) au titre du paiement des factures est dire fondée pour le montant total de 100.367,57 EUR (17.366,71 + 40.661.69 + 24.972,46 + 17.366,71), dont à déduire une note de crédit d’un montant de 1.923,89 EUR, soit pour le montant de 98.443,68 EUR, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004 à partir

justification économique apparente d’un montant de 89.168,98 euros du compte bancaire susvisé de SOCIETE1.) - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 72.183,17 euros avec la carte VPAY rattachée au même compte bancaire de SOCIETE1.) - virements étrangers à l’objet social d’un montant de 184.126,82 euros depuis le même compte bancaire de SOCIETE1

98,10 79,99 79,99 79,99

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

Elle précise avoir émis le 23 novembre 2021 une note de crédit pour le montant de 279,98 euros et que la partie défenderesse a payé un montant de 373 euros, de sorte que le montant total des factures restées impayées s’élèverait à 2.252,94 euros.

Les époux GROUPE2.) soutiennent que le solde qui se dégage de la reddition de comptes et dont PERSONNE3.) est, d’après eux, redevable à la masse successorale des époux GROUPE1.), s’élève à la somme de 147.358,98 euros (= 62.550 + 1.875 + 5.000 + 18.500 + 5.099,65 + 1.328,75 + 1.835,66 + 3.700,25 + 47.469,67), leurs contestations portant, d’une part, sur la

Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).

testament – existence du consentement, n°98).

Il estime que les attestations fiscales ne sauraient être modifiées tel que sollicité par Dr PERSONNE1.) mais précise qu’il ne s’oppose pas à ce qu’elles soient complétées pour correspondre aux montants versés pour les années concernées (soit 10.976,98 EUR pour 2016 et 17.941,20 EUR pour 2017).

Dans la mesure où la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes est de 90 km/h pour tous les véhicules routiers dont la masse maximale autorisée dépasse 7.500 kg, et qu’en l’espèce la vitesse maximale constatée par l’employeur était de 98 km/h, il y a lieu de retenir le caractère relativement bénin de ces infractions dont l’employeur fait état.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 24 août 2022