Décisions intégrales des juridictions judiciaires

63.350,00 flux 1.619,98 €

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch)DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch) - 1 halber Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 17 mai 2023 vers 18.57 heures, à ADRESSE17.), au sein du magasin SOCIETE13.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE13.) deux paires d’écouteurs sans fil et une enceinte pour une valeur de 238,98 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

Dans son rapport, l’expert a retenu que les prestations devant revenir à PERSONNE1.) s’élèvent au montant global de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations prévues au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations supplémentaires.Tel que relaté ci-avant, l’expert Gilles KINTZELÉ a retenu dans son rapport

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 22 juin 2023

1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures, si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».

Pour le mois en question, elle aurait, en date du 23 mai 2023, déjà presté 98,25 heures.

29.363,98 €

1ère civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560 : JurisData n° 2000-007100 ;

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

La créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif pour le montant de 3.755,98.- euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant à la facture SOCIETE1.) (98,28 €)

803,98 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date.

En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants ;

pape Simplicius, successeur de saint Hilaire, élu le 20 septembre de l’an 467, écrivit à plusieurs évêques que le dernier quart (des biens de l’Eglise) devait être employé ecclesiasticis fabricis, d’où il paraît qu’est venu le terme fabrique tel qu’on l’emploie aujourd’hui »98.98

Par courrier du 8 juillet 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer la somme de 29.467,98 EUR au titre du solde des Factures.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 29.467,98 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir du 8 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon à