Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023, la bailleresse maintient sa demande en paiement des arriérés de loyer et des avances sur charges pour la somme de 900

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de septembre 2023 inclus et maintient sa demande pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 eurosLe Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué à environ 78.400,- euros24, ainsi que la somme totale de 3.900 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 14.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE5.), la somme totale de 120,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque AUDI, immatriculé NUMERO3

de 42.900.- LUFCette cession confirme en outre l’engagement des consorts PERSONNE16.) de payer la somme de 42.900.- LUF à la Commune, celui de la Commune d’exécuter les travaux de remise en état, le droit que s’est réservé la Commune de récupérer les frais de construction et la clause litigieuse suivant laquelle « les consorts Lemmer ne cèdent les immeubles

à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être inférieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300 euros), SOCIETE1.) soit tenue de verser à Madame PERSONNE1.) le solde restant dûà supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être supérieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300), Madame PERSONNE1.) soit tenue de

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR

PERSONNE2.) aurait aussi procédé à des retraits en liquide du compte de PERSONNE3.) pour un montant d’au moins 33.900.- euros

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

PERSONNE1.) ayant touché une avance de 900,- euros par l’administration communale de la SOCIETE3.), l’SOCIETE2.) a viré, le 16 mai 2007, le montant de 2.650,66 euros au compte-tiers de PERSONNE2

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

Au vu des éléments du dossier et notamment eu égard au nombre très élevé de dégâts locatifs retenus par le tribunal et des différentes factures versées en cause, il y a lieu de retenir une durée d’indisponibilité des lieux de trois mois et de condamner par conséquent PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 9.900.- euros (3 x 3.300d i t

3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, le déguerpissement n’ayant eu lieu que le 27 juillet 2022Il est constant en cause que les anciens locataires ont été forcés de déguerpir des lieux en date du 27 juillet 2022 de sorte que c’est à bon droit que la requérante prétend au paiement des loyers

que l’expert Serge FABER estime le coût total des redressements à effectuer et des achèvements à réaliser à la somme totale de (3.200 euros + 16.000 euros + 900 euros + 2.500 euros + 7.400 euros + 1.900 euros + 2.200 euros + 600 euros + 3.500 euros + 2.500 euros + 125 euros + 300 euros =) 41.125 euros900 € 2.500 € 7.400 € 1.900 € 2.200Conformément à la

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle

que l’expert Serge FABER estime le coût total des redressements à effectuer et des achèvements à réaliser à la somme totale de (3.200 euros + 14.000 euros + 900 euros + 2.500 euros + 7.400 euros + 1.900 euros + 1.100 euros + 2.500 euros + 125 euros =) 33.625 euros900 € 2.500 € 7.400 € 1.900 € 1.100 € 2.500Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a lieu

avait été devant les premiers juges (JurisClasseur, Procédure Civile , fasc.900-95 Appel – Effet dévolutif : Prétentions nouvelles, n°10 -12 et n°32-34

3.900,00Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100