Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.900.2.800.5.000.5.000.-900.4.000.5.000.5.000.5.000.5.000.5.000.7.000.5.000.5.000.61.600.-Il résulte de l’instruction menée en cause et tel que l’a retenu la juridiction de première instance, que PERSONNE6.), par le biais des infractions d’extorsion par violences et menaces, a obtenu de la part de PERSONNE7.) les montants de 233.130,55 euros (extorsion), 2.

Depuis le 1er avril 2023, il paye un loyer de 1.900 EUR.

que durant cette période, la partie défenderesse a touché un salaire brut total de 69.900.- €, de sorte que selon la clause pénale, elle lui est redevable du montant de 33.950.-

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (900 + 3.767,22 + 10.530,49 – 300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,franchise dégâts matériels sinistre du 15 juillet 2021 (« responsabilité 100%, lieu Rollingergrund ») : facture n° NUMERO11.) du

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900 euros à PERSONNE2.).

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

1.900 euros du chef de faits commis en mars 2017, sinon les 24 avril 2017, 29 avril 2017, 5 mai 2017, 9 mai 2017, 11 mai 2017 et 12 mai 2017.d é c l a r e la demande civile irrecevable par rapport aux montants réclamés de 960,10 euros, 2.450 euros et 1.900 euros,

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

séquestration, ainsi qu’une somme de 900.000.- euros en indemnisation de son préjudice réputationnel et de perte de clientèle.

Un prêt de 127.900 EUR aurait été contracté au nom d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.).Pour financer le surplus de l’immeuble litigieux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 août 2005, contracté un prêt auprès de la SOCIETE3.) pour un montant de 127.900 EUR qui a été utilisé pour le paiement du solde du prix de vente ainsi que pour des travaux de

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.900 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juin et juilletPar

la voir condamner à lui payer les montants suivants: o 900.- euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;

Ils auraient informé le défendeur de leur qualité de bailleurs et auraient augmenté le loyer mensuel à 900.- euros mais maintenu l’avance sur charges à 100.euros par mois.En acceptant de payer le loyer augmenté à 900.- euros pendant toute l’année 2018, il aurait également accepté cette augmentation du loyer.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament la

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux parties requérantes le montant de 8.900 euros au titre d’arriérés de frais, de charges et de loyers redus, avec les

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 2.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel.PERSONNE2.) réclame en instance d’appel la somme de 2.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, déboute

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 août 2023, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer, voir prononcer la résiliation du

Suivant contrat de bail du 17 juillet 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé de 1989, d’une superficie de 80 m2, sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 170 €.

mois, permettant de souscrire un nouveau financement à long terme moyennant deux nouveaux emprunts pour un montant global de 1.900.000 euros, l’un remboursable sur 15 ans et l’autre sur 20 ans.

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.