Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait été incarcéré à plusieurs reprises et malgré son revenu réduit de 800,- €, il aurait remboursé une dette antérieure au FNS, une dette à l’égard de l’Office social pour la caution d’un logement antérieur et une dette à l’égard de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, sinon chacun pour la somme de 1.950

A l’appui de leurs prétentions, les requérantes exposent qu’elles ont donné en location à la société SOCIETE1.) SARL suivant contrat de bail conclu en date du 12 avril 2023 une maison sise à L-ADRESSE3.), le tout moyennant un loyer mensuel de 2.800.- EUR.Étant donné que suivant le contrat de bail, le délai de résiliation serait de 3 mois, il conviendrait de

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 9 décembre 2024, les époux GROUPE1.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à la somme de 3.800 euros au

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.Le requérant réclame de ce chef un montant 1.800.- euros du chef de loyer pour les mois de mars et de juillet 2024.Dès lors la

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant compte des aveux de la prévenue et du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 2 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 800 euros.PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 800 euros avec les intérêts légaux à partir du

800,77 euros - Frais de remise en état dépose cloison et luminaire

11.800 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.par la faute de PERSONNE1.), elle se serait vu refuser le paiement de cette indemnité qui servirait à couvrir son manque à gagner, elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer un montant de (118 x 100 =) 11.800 euros de ce chef.

soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (JurisClasseur Procédure civile, fasc.800-45, n°1).

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800)

En tenant compte de la gravité de l'infraction, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros et une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 452,40 euros,

intérêts pour préjudice matériel et moral le montant de 41.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de condamner son employeur aux frais et dépens de l’instance, de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que d’

La gravité de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 306,67 euros,

En tenant compte de la gravité de l'infraction, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 810,46

En considération de la vitesse constatée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros,

SOCIETE3.) conclut à l’entérinement des conclusions consignées au Rapport et demande à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 46.820 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle du 16 septembre 2015 jusqu’à solde, le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, et le montant de 5.800,68 euros au titre

1.800 clics sur 12 mois 2020/2021 et Landing Page avec abonnement Google Adwords 12 mois renouvelable » au prix de 3.000 euros HTVA, payable par prélèvement