Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 9 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 octobre

PERSONNE3.) a contesté que les arriérés de loyers auraient été réglés et il a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer la somme de 8.100.- euros au titre d’arriérés de loyers, tout en augmentant cette demande du chef des loyers échus depuis le jugement de première instance à la somme totale de 43.800.-

Sur 50 mois, 6.800 nets par mois.

Le tribunal de paix a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.350.- euros à partir du mois de mai 2023 et a dit la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation mensuelle fondée à hauteur de 10.800.- euros.Il a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15

autant que le premier juge a condamné SOCIETE2.) à payer à lui payer la somme de 800.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an à partir du 14 août 2023, jusqu'à solde, ainsi que la somme de 80.000 euros.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en tenant compte de la faible ancienneté de la requérante au sein de l’entreprise, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €;

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la société défenderesse fait partie d’un groupe international de sociétés constituant une unité économique et sociale et employant plus de 2.800 salariés à travers toute l’Europe.

6. préjudice matériel d’un montant total de 6.188,95 EUR, se composant comme suit : a. frais de réparation moto Suzuki VZ800 : 2.391,95 EUR + p.m et éventuels frais de garde b.Veste en cuir marque ENSEIGNE5.) : 800,00 EUR c.

ainsi que des frais liés au nettoyage régulier des installations de débit (800 euros par an à majorer de la TVA) et à la maintenance et l’entretien régulier du matériel pour le débit du café (400 euros par an à majorer de la TVA).à titre subsidiaire et au cas où la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, voir condamner les

800, obs.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros et la société SOCIETE1.) SARL réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.800 euros, pour uneAux termes de cet avenant, PERSONNE1.) est engagé en qualité de « chef de quart / assistant de mise en route » par la société SOCIETE1.) SARL, le salaire mensuel brut étant de 3.800 euros, pour une activité exercée à

800,00 € 5.000,00 €PERSONNE1.) fait valoir avoir été obligé de rembourser aux services de l’assistance sociale le montant de 800,- euros à titre de loyer de son appartement du mois de mars 2023.PERSONNE1.) n’établissant pas le lien causal entre le licenciement et le remboursement de la somme de 800,- euros à titre de loyer à l’Office social d’ADRESSE4.), la

Ils demandent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient condamnées à leur payer la somme de 2.800.- euros au titre des arriérés de loyers de mois de mars et août.

Quant à la demande en paiement de la pénalité de retard conventionnelle, elle soutient que la pénalité de retard pour la période du 24 mai 2022 au 22 novembre 2022, date de la rédaction de l’assignation, s’élève à 37.800.- EUR (126 jours x 300 EUR).

pièce n°105 est un document unilatéral, l’indication dans la case « vendredi 20/4/2012 « reçu commande 800 pièces vêtement de travail : vérification de la commande

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.400.- euros en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés pour faire valoir ses droits en justice et le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.