Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

A.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la

PERSONNE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 700,00 euros.Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et sollicite une indemnité de procédure de 1.400,00 euros pour l’instance d’appel.

d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009, (iii) à voir débouter B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée

encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le montant de 700,00 euros.

locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête déposée le 14 octobre 2013, fait convoquer SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir i) résilier le contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur, ii) réduire le loyer mensuel de 700,

Il résulte de ce qui précède que les deux parents disposent d’un revenu mensuel disponible oscillant entre 1.700,00 et 1.800,00 euros par mois.

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que i) même s’il n’existe pas de contrat de bail écrit, ils ont la qualité de locataires, un bail pouvant parfaitement être oral, ii) depuis qu’ils habitent l’appartement, soit depuis le 21 décembre 2010, ils ont toujours payé à PERSONNE3.) la somme 700,00 euros, à titre de loyer, chargesPour

Par requête déposée le 10 avril 2015, SOCIETE2.) a fait convoquer SOCIETE3.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) la voir condamner à lui payer le montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (février, mars et avril 2015), ii) voir prononcer la résiliation du bail et condamner SOCIETE3.) à déguerpir des lieux loués, et iii)

Par exploit d’huissier du 3 avril 2014, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer la somme de 8.700,00 euros avec les intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 27 février 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du solde d

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont formulé une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les entendre condamner à leur payer le montant de 2.700,00 euros, au titre de restitution de la garantie locative et ils ont en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.de 2.700,00 euros, iv) rejeté les demandes

Le bail, conclu pour une durée initiale de trois années, prorogeable par tacite reconduction d’année en année, stipule un loyer mensuel de 700,00 euros payable le cinquième jour de chaque mois.condamner les locataires à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, le montant de 6.700,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

La jurisprudence rattache d'ailleurs souvent cette règle au respect du principe du contradictoire (Cass. soc., 9 juill. 1985 : Bull. civ. V, n° 420 pour une demande incidente tendant à l'application de l'article 700. – Rappr. en matière d'injonction de payer : Cass.

chiffre à la somme de 1.000,00 euros par instance et qu’elle réduit, par la suite, à 700,00 euros par instance.le 20 décembre 2013, et prenant effet le 15 janvier 2014, elle a loué, toujours avec PERSONNE5.), une maison d’habitation à ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 1.700,00 euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2015, Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) augmente sa demande au montant de 24.700.- euros, incluant les loyers de mai 2015 à octobre 2015.

Contre ce jugement, lui signifié le 25 octobre 2013, PERSONNE1.) a formé opposition par acte du 11 novembre 2013 aux fins de mettre à néant le premier jugement, de débouter PERSONNE2.) de sa demande, de se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros et de voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2002, avec effet au 10 novembre 2002, PERSONNE2.) a pris en location auprès d’PERSONNE1.) un appartement à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’aitA

Dans la mesure où PERSONNE1.) admet elle-même que PERSONNE2.) s’est d’ores et déjà acquitté d’un montant de 33.700,00 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires réclamées (cf. décompte versé au dossier par l’appelante), un simple calcul permet de constater que, ce faisant, PERSONNE2.) s’est acquitté d’un montant supérieur auquel il était redevable.

débouter de sa demande en déguerpissement et à voir condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

Par requête déposée le 17 novembre 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 700.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois d’août 2014, avec les intérêts légaux à