Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que i) même s’il n’existe pas de contrat de bail écrit, ils ont la qualité de locataires, un bail pouvant parfaitement être oral, ii) depuis qu’ils habitent l’appartement, soit depuis le 21 décembre 2010, ils ont toujours payé à PERSONNE3.) la somme 700,00 euros, à titre de loyer, chargesPour

Par requête déposée le 10 avril 2015, SOCIETE2.) a fait convoquer SOCIETE3.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) la voir condamner à lui payer le montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (février, mars et avril 2015), ii) voir prononcer la résiliation du bail et condamner SOCIETE3.) à déguerpir des lieux loués, et iii)

Par exploit d’huissier du 3 avril 2014, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer la somme de 8.700,00 euros avec les intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 27 février 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du solde d

Le bail, conclu pour une durée initiale de trois années, prorogeable par tacite reconduction d’année en année, stipule un loyer mensuel de 700,00 euros payable le cinquième jour de chaque mois.condamner les locataires à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, le montant de 6.700,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont formulé une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les entendre condamner à leur payer le montant de 2.700,00 euros, au titre de restitution de la garantie locative et ils ont en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.de 2.700,00 euros, iv) rejeté les demandes

La jurisprudence rattache d'ailleurs souvent cette règle au respect du principe du contradictoire (Cass. soc., 9 juill. 1985 : Bull. civ. V, n° 420 pour une demande incidente tendant à l'application de l'article 700. – Rappr. en matière d'injonction de payer : Cass.

chiffre à la somme de 1.000,00 euros par instance et qu’elle réduit, par la suite, à 700,00 euros par instance.le 20 décembre 2013, et prenant effet le 15 janvier 2014, elle a loué, toujours avec PERSONNE5.), une maison d’habitation à ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 1.700,00 euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2015, Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) augmente sa demande au montant de 24.700.- euros, incluant les loyers de mai 2015 à octobre 2015.

Contre ce jugement, lui signifié le 25 octobre 2013, PERSONNE1.) a formé opposition par acte du 11 novembre 2013 aux fins de mettre à néant le premier jugement, de débouter PERSONNE2.) de sa demande, de se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros et de voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2002, avec effet au 10 novembre 2002, PERSONNE2.) a pris en location auprès d’PERSONNE1.) un appartement à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’aitA

Dans la mesure où PERSONNE1.) admet elle-même que PERSONNE2.) s’est d’ores et déjà acquitté d’un montant de 33.700,00 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires réclamées (cf. décompte versé au dossier par l’appelante), un simple calcul permet de constater que, ce faisant, PERSONNE2.) s’est acquitté d’un montant supérieur auquel il était redevable.

débouter de sa demande en déguerpissement et à voir condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

Par requête déposée le 17 novembre 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 700.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois d’août 2014, avec les intérêts légaux à

acquis le logement au prix de 1.700.000,00 euros, (ii) que le rez-de-chaussée abrite une boulangerie qui peut être évaluée à 550.000,00 euros, (iii) qu’PERSONNE1.) occupe un appartement d’une surface d’environ 70 m² devant être évaluée à 190.000,00 euros et (iv) que le loyer de base s’élève partant à 5% de 190.000,00 euros, à savoir 9.500,00 euros par an et

ii) une indemnité de procédure de 500,00 euros et (iii) une indemnité de relocation de 2.700,00 euros.

soit de 29.700,00 euros), iv) se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, v) ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets pécuniaires.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

En l’espèce, au vu des éléments de la cause, sans qu’il n’y ait eu lieu de procéder à une mesure d’instruction, le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE1.) du fait de l’accident ex aequo et bono, toutes causes confondues (ITP/IPP/pretium doloris) au montant de 2.700,00 euros.Eu égard aux considérations ci-avant émises, la demande de PERSONNE1.) est à

700 euros.

SOCIETE1.) sàrl a finalement sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 700,00 euros.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) sàrl a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 700,00 euros.