Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 décembre 2014, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer par suite de son licenciement qu’il estime être abusif les montants de 3.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, de 20.400 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, de 1.700 euros à

B) fait valoir que le feu ouvert actuellement en place fut payé par ellemême en date du 10 juillet 2014 à un prix de 9.700.- euros de sorte que, la communauté n’ayant pas investi dans cette cheminée, la somme de 9.700.euros serait à soustraire du montant portant sur les aménagements intérieurs.B) fait encore remarquer que la cuisine fut achetée par la

Il rembourse deux prêts aux montants respectifs de 700 et 500 euros par mois, si bien que son revenu disponible s’élève à 2.566 euros.

En outre, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné A.) à payer à l’ETAT la somme de 54.700,86 EUR sur base de l’article L.521-4 du Code de travail et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.32.761,93 5.700,-L’Etat demande, principalement, la condamnation de A.) à lui payer le montant de 54.700,86 EUR avec les intérêts judiciaires tels que

Elle ne fait valoir le moindre argument en rapport avec les demandes en payement des sommes de 700 euros et de la TVA.140 + 250 + 1.970 + 950 + 700) x 20% TVA =]La Cour constate d’emblée que les condamnations aux montants de 140 euros, 700 euros et en payement de la TVA y afférente, ne sont pas critiquées.

Le 7 mars 2008, le notaire G a dressé un inventaire de la succession d’E suivant lequel le patrimoine immobilier est néant, le patrimoine mobilier évalué à 65.896,08 euros et le passif évalué à 28.700.euros.

A.), B.) et C.) demandaient à voir condamner l’ETAT à leur payer à chacune d’entre elles le montant de 21.700.- euros (16.700 + 5.000) du chef de préjudice matériel et le montant de 1.500.- euros du chef de préjudice moral, sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard à compter de la décision de refus, sinon de l’assignation en justice,

AA.) estime que c’est à tort qu’elle a été condamnée en première instance au paiement d’une indemnité de procédure de 700 EUR.Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a alloué à l’intimé une indemnité de procédure de 700 EUR.

B) allègue des charges de 1.590,09 euros, ainsi que des frais futurs de relogement de 1.700 euros par mois y non compris les charges locatives de 180 euros.

l’SOCIETE3.) lors de l’achat de la maison sise à ADRESSE3.), que des billets d’avion ont été acquis avec le montant de 700 euros et que le montant de 2.200 euros a servi à payer des travaux d’entretien de la maison.dépenses de 700 euros et de 2.200 euros, de sorte que ce moyen de défense est à rejeter.que les parties sont d’accord pour accepter une

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du licenciement abusif pour le montant de 1.700 euros ;condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de (1.700 + 2.260,53) = 3.960,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2010, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;Par arrêt du 8 mai 2014, la Cour d’

Ainsi la doctrine française a constaté que « le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile n’est certainement pas la faute, mais fondamentalement le droit d’accès à la justice tempéré par des considérations d’équité.En principe, la demande de remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est

S) conteste formellement que les parents de G) aient investi avant mariage près d’un million de LUF dans la construction et estime que les investissements effectués par les parents de G) ne dépassent pas le montant de 700.000 LUF.Il n’est pas contesté par S) que les parents de G) ont investi près de 700.000 LUF dans la construction de la maison.

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EUR

un fax concernant l’ordre de rachat de BIM SL indiquant une valeur de rachat de 700.000 euros avec une « trade date » au 17 novembre 2008 et une « value date » au 12 décembre 2008

La somme de la créance qu’A) a, à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, s’élève partant à (6.700,92 + 8.558 + 13.402,80=) 28.661,72 euros et ce nonobstant le fait qu’il ait le cas échéant, seulement quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2011, cette circonstance restant sans incidence sur ses droits.

Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10 septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et 1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue d’assurer la trésorerie pour les

Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10 septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et 1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue d’assurer la trésorerie pour les

d) 6.700 euros virés en date du 31 juillet 2009 de son compte auprès de la BQUE.1.) COMPTE.1.) sur le compte personnel COMPTE.3.) de P.1.) auprès de la BQUE.2.) s.a et ceci sur instruction de X.),le montant de 6.700€, viré le 31.07.2009 du compte BQUE.1.) COMPTE.1.) de A.) sur le compte COMPTE.3.) de P.1.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la communication «