Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce chef.Ainsi, la société SOCIETE1.) demande à titre principal de retenir le montant de 2.000 EUR et à titre subsidiaire, elle fait valoir que la moins-value ne peut être supérieure à 35.700 EUR calculé sur une valeur d’achat de l’appartement de 420.000 EUR.

de 100 € par mois, le loyer de 700 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat de bail versé en cause et conclu en date du 1er décembre 2020, que PERSONNE1.) a donné

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une

que le taux de TVA super-réduit a été accordé sur un montant de 35.700 euros.

de 3.700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700 eurosPERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme de 27.700,17 EUR et

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700

titre des frais liés à l’intervention d’un électricien afin de remettre l’installation aux normes, le montant de 18.700 euros + PM au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, le montant de 2.000 euros au titre de trouble de jouissance, le montant de 10.000 euros au titre de préjudice moral, le montant de 4.986,24 euros au titre des frais liés à l’expertise

En ce qui concerne la facture SOCIETE6.) du 6 décembre 2018, PERSONNE10.) verse uniquement des preuves de paiement pour les montants de (1.000 + 1.000 + 1.000 + 300 + 300 + 300 + 300 + 300 + 200 =) 4.700 euros.En l’absence d’autres éléments permettant de déterminer l’augmentation de la valeur du bien, il y a lieu de dire sa demande à ce sujet fondée pour le

Facture n° 2022244 du 8 mars 2022 pour un montant de 5.700.- euros ;La reprise comptable de SOCIETE2.) aurait été lacunaire, mais cette dernière aurait quand même émis une facture d’un montant de 5.700.- euros en date du 8 mars 2022.La facture du 8 mars 2022 met en compte un montant de 5.700.- euros pour la reprise comptable de l’immeuble NUMERO3.) pour les

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE18.), Corée du Sud, demeurant à L- ADRESSE7.), un parfum de la marque Valentino, un parfum de la marque Emporio Armani, une chaîne en or et un bracelet de 18 carat, une somme d'environ 500 à 700.- €, une boîte contant un sac avec des documents relatifs à la

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 12 janvier 2022, PERSONNE4.) a demandé à voir entériner les montants retenus par l’expert et partant de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 24.700 euros [14.700 (frais de remise en état)]PERSONNE1.) et PERSONNE2

nombreux frais quotidiens tels que notamment un prêt immobilier d’un montant de 1,700 €.

Ils affirment encore que le loyer du mois de mars n’a pas encore été payé, de sorte qu’ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 1.700.- euros.Au dernier stade des plaidoiries, les requérants réclament le paiement de la somme de 1.700.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de septembre 2023 et de mars 2024.A défaut de preuve de