Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des inquiétudes créées par la perte de son emploi, le tribunal décide de fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral subi par PERSONNE1.) au montant de 700.-euros compte tenu de la faible ancienneté de services au sein du SICLER et de son âge à la date de la résiliation du contrat de travail.fondée la demande de PERSONNE1.

Le tribunal décide de fixer le montant devant revenir à PERSONNE1.), au vu des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, mais également de l’ancienneté du requérant, ex aequo et bono à 700.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le dommage moral subi à hauteur de 700.-euros ;la société anonyme SOCIETE1.) à payer à

Plus aucun loyer n’aurait été depuis le mois de décembre 2023 à février 2025 inclus, soit 15 mois à hauteur de 3.700.- euros pour un montant total de 55.500.- euros.

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreQuant

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

Il résulte des pièces versées en cause que les frais d’inscription universitaires de PERSONNE4.) s’élèvent au montant de 9.700 EUR pour chacune des trois premières années des études.

Répertoire N°: 700/2025

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.-EUR par mois d’occupation.soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 700.- EUR par mois.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 7 janvier 2016, ayant pris effet le 1er février 2016, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE6.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

1285/23 rendu le 8 novembre 2023 par un juge de paix à Diekirch que PERSONNE1.) fut condamnée solidairement avec PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.250,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.700,euros à partir du 12 avril 2023 et sur le montant de 3.550,- euros à partir du 20 octobre 2023, chaque fois

Il indique qu’à la date de la première saisie-arrêt pratiquée, il détenait 10.700 actions émises par la banque SOCIETE4.), qui d’après le prix par action retenu dans une convention de cession d’actions de ladite société du 31 octobre 2024, avaient une valeur unitaire de 299,72 EUR, soit 322,42 USD.Il conclut que la consignation de 10.700 actions détenues par

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE5.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et